Résiliation d’assurance de prêt

Contracter un prêt implique aujourd’hui de souscrire également à une assurance emprunteur. Ce contrat vous permet de garantir votre solvabilité auprès de l’organisme. Dans le cas où vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou si vous décédez à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assurance de prêt vous permet de garantir le bon remboursement de vos mensualités. Obtenir une bonne couverture est donc essentiel pour vous permettre de mener à bien votre projet dans les meilleures conditions.

En fonction de votre profil et de vos besoins, obtenir une assurance adaptée peut s’avérer plus ou moins compliqué. Sachez que les contrats d’assurance individuelle sont généralement plus avantageux que les contrats d’assurance de groupe proposés par les banques. Pour renforcer les droits des emprunteurs et améliorer la transparence des contrats, différentes mesures ont donc été mises en place.

Pour vous permettre de profiter librement de la résiliation d’assurance de prêt, la loi Hamon a été votée par les pouvoirs publics. Cette loi s’inscrit dans la lignée de la loi Lagarde et de la mise en place de la délégation d’assurance. N’hésitez donc pas à profiter des différents droits à votre disposition pour vous assurer au mieux et au meilleur tarif.

Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?

Pour obtenir votre prêt bancaire, il est aujourd’hui nécessaire que vous souscriviez également à une assurance emprunteur. Dans le cas où vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie, ce contrat vous permet de garantir le bon remboursement de votre prêt. En souscrivant à une assurance de prêt vous garantissez la banque de votre solvabilité. L’assurance crédit vous permet également de protéger vos proches qui n’hériteront pas de la somme du montant restant dû. En fonction de votre profil et de vos besoins, il va être plus ou moins simple d’obtenir une bonne couverture.

Dans le cas où votre profil est considéré comme à risques (santé, professionnel, sport), il est possible que vous soyez confronté à différents avis de la part des compagnies d’assurances : exclusions de garanties, surprimes, refus. Même si vous avez dû mal à obtenir une assurance emprunteur, sachez qu’il est essentiel d’en souscrire une pour mener à bien votre projet le plus sereinement possible. Pour faire face aux éventuels risques de la vie, l’assurance de prêt vous apporte une couverture importante.

Avant de vous lancer dans les recherches, il faut savoir que les conditions de prise en charge et les grilles de tarification peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre : variation de près de 10 000 € en fonction des cas. N’hésitez donc pas à multiplier les demandes et à comparer les offres pour trouver celle qui est la plus adaptée à votre situation et qui vous propose le prix le plus avantageux. Grâce à la délégation d’assurance mise en place en 2010, vous avez la possibilité de mettre en concurrence les assureurs et de choisir l’offre qui vous convient le mieux.

Contrat d’assurance de prêt adapté à votre profil

Pour vous assurer au mieux, il est nécessaire que votre contrat d’assurance soit adapté au mieux à votre profil. En effet, pour vous couvrir au mieux face aux risques de la vie, il est nécessaire d’avoir une bonne couverture. La délégation d’assurance vous permet de faire jouer la concurrence pour négocier la meilleure offre possible. N’hésitez donc pas à profiter au maximum de vos droits pour vous assurer dans les meilleures conditions et au meilleur prix.

Privilégiez les contrats d’assurance individuelle

Les contrats d’assurance de groupe

Depuis 2010 et la mise en place du droit à la délégation d’assurance, les emprunteurs ne sont plus contraints de souscrire à l’assurance emprunteur proposée par la banque. Ce type de contrat est négocié préalablement entre les banques et les assureurs pour proposer une couverture mutualisée avec un tarif compétitif. Cependant, les situations des emprunteurs ne sont pas les mêmes. Dans le cas où vous ne correspondez pas aux critères de prise en charge, cela peut entraîner des exclusions de garanties ou bien des surprimes.

Dans le cas où l’assurance de groupe ne vous assure pas une couverture totale sur votre profil, sachez que vous pouvez bénéficier du droit à la délégation d’assurance. Grâce à cette mesure, vous pourrez souscrire librement à un contrat d’assurance dans une compagnie externe. Pour les personnes présentant des risques aggravés, cette disposition est particulièrement importante et leur permet de s’assurer dans les meilleures conditions.

Les contrats d’assurance individuelle

Contrairement aux contrats d’assurance de groupe, les assurances individuelles proposent aux emprunteurs une couverture adaptée aux spécificités des emprunteurs. Dans le cas où vous avez un profil à risques (santé, profession, sports), ce type de contrat est généralement plus avantageux du fait qu’il prend mieux en compte les risques liés à votre situation. En souscrivant à une assurance individuelle, vous pourrez ainsi obtenir une bonne couverture.

C’est depuis 2010 et le vote de la loi Lagarde que vous n’êtes plus contraint d’accepter le contrat d’assurance proposé par la banque. Grâce à la délégation d’assurance vous pouvez choisir un contrat d’assurance individuelle qui vous apportera une meilleure couverture et ce au meilleur prix. Pour trouver la meilleure offre, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Pour être sûr de souscrire à la meilleure offre, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de négocier directement avec les assureurs.

Courtier et comparateur pour trouver la meilleure assurance de prêt

Comparer les offres d’assurance de prêt

La loi Lagarde a permis la mise en place de la délégation d’assurance. Grâce à ce droit vous pouvez souscrire à l’assurance emprunteur de votre choix. Pour trouver l’offre répondant au mieux à vos besoins vous pouvez comparer librement les différentes propositions des compagnies d’assurance.

Avant de vous engager, intéressez-vous aux conditions générales du contrat d’assurance proposé. En effet, il est nécessaire d’avoir une bonne couverture pour pouvoir obtenir votre prêt par la suite. Profiter donc de la délégation d’assurance pour vous assurer dans les meilleures conditions possibles et au meilleur prix.

Faites appel à nos courtiers !

Pour vous aider dans vos recherches, recourir à un courtier en assurance peut être une solution intéressante. En effet, ce dernier prendra en compte votre dossier pour vous trouver une offre d’assurance crédit adaptée au mieux à votre profil et vos besoins.

Pour être sûr de la qualité et des compétences de votre courtier en assurance, assurez-vous qu’il soit bien inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance). Cela vous permet d’être garanti des compétences et de la reconnaissance de votre courtier.

Loi Lagarde : droit à la délégation d’assurance

Pour protéger au mieux les emprunteurs, les pouvoirs publics ont voté différentes mesures législatives. Le vote de la loi Lagarde a permis la mise en place d’un droit à la délégation d’assurance. Ainsi, vous n’êtes plus contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque. Le droit à la délégation d’assurance vous permet donc de comparer et de choisir librement le contrat d’assurance de prêt qui vous convient le mieux.

L’assurance emprunteur est un élément essentiel dans votre projet. En effet ce contrat vous assure une couverture face aux risques de la vie et vous pouvez ainsi mener à bien sereinement votre projet. Pour souscrire à la meilleure offre, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Vous avez également la possibilité de recourir à un courtier en assurance.

Il faut savoir que la loi Lagarde interdit aux banques de s’opposer au droit à la délégation d’assurance. En effet, une fois que le contrat d’assurance individuelle auquel vous avez souscrit réunit un niveau suffisant de garanties, alors la banque est obligée d’accepter ce nouveau contrat. Vous êtes ainsi protégé par la loi et vous pouvez vous assurer dans les meilleures conditions et au meilleur prix.

Loi Hamon et résiliation d’assurance de prêt

Pour renforcer les droits des emprunteurs, les pouvoirs publics ont continué à mettre en place différentes mesures. En 2014 notamment, la loi Hamon a été votée pour permettre aux emprunteurs de changer plus facilement de contrat d’assurance de prêt. Dorénavant, les emprunteurs disposent de 12 mois à partir de la signature de votre prêt pour renégocier voire changer de contrat d’assurance emprunteur. Cette mesure vous permet de bénéficier de la résiliation d’assurance de prêt et d’avoir plus de temps pour trouver l’offre la plus adaptée à votre situation.

Etant donné qu’il y a de nombreuses offres d’assurance de prêt, il est important de pour vous de pouvoir comparer et négocier un contrat qui répond au mieux à votre profil et vos besoins. En profitant de la loi Hamon, vous pourrez ainsi vous assurer dans les meilleures conditions possibles tout en profitant d’un tarif avantageux. N’hésitez donc pas à renégocier votre contrat voire à demander une résiliation d’assurance de prêt.

L’équivalence des garanties pour la résiliation d’assurance de prêt

Aujourd’hui, vous disposez de différents droits pour choisir votre contrat d’assurance de prêt. Dans le cas où vous souhaitez résilier votre assurance de prêt actuelle, vous pouvez profiter de la loi Hamon qui vous permet de renégocier voire changer votre contrat au cours des 12 mois suivant la signature de votre prêt. Grâce à la mise en place de cette mesure, vous disposez ainsi d’un droit à la résiliation d’assurance de prêt.

Pour pouvoir profiter de la résiliation d’assurance de prêt, il est nécessaire que le contrat d’assurance individuelle auquel vous avez souscrit réunisse un niveau de garanties suffisant. Ce niveau de garanties va se baser sur un certain nombre de critères. En 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a élaboré une liste de 18 critères d’équivalence. En se référant à cette liste, les banques vont sélectionner 11 critères qu’ils vous communiqueront lors de la signature de votre prêt.

Cette liste d’équivalence vous permet de trouver plus facilement le contrat d’assurance emprunteur qui vous garantit une couverture sur un niveau suffisant de garanties. Pour trouver votre contrat d’assurance crédit, il est donc important que vous compariez les offres et que vous preniez en compte les conditions de prise en charge des contrats proposés.

Comment utiliser la loi Hamon pour la résiliation d’assurance de prêt ?

Pour vous assurer dans les meilleures conditions, sachez que la loi Hamon vous permet aujourd’hui de changer plus facilement de contrat d’assurance emprunteur. Pour pouvoir utiliser la résiliation d’assurance de prêt, il est nécessaire que vous réunissiez plusieurs conditions :

  • Votre demande de résiliation d’assurance de prêt doit être effectuée au cours des 12 mois qui suivent la signature de votre prêt.
  • Votre nouveau contrat d’assurance individuelle doit vous couvrir sur un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat précédent.
  • Vous devez faire votre demande de résiliation d’assurance de prêt par voie postale en envoyant un courrier recommandé, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de la signature de votre crédit.

Les étapes de la résiliation d’assurance de prêt

Avoir une couverture adaptée à votre profil est donc essentiel pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions possibles et le plus sereinement. Pour profiter du droit à la résiliation d’assurance de prêt, vous devez respecter différentes étapes :

Recherche d’un contrat d’assurance individuelle

Avant de faire votre demande de résiliation d’assurance de prêt, vous devez souscrire à une nouvelle assurance de prêt. Ceci est une condition nécessaire pour que la banque accepte votre demande de résiliation d’assurance de prêt pour changer de contrat.

Pour trouver une bonne assurance individuelle, il est important que vous prêtiez attention aux conditions générales des différents contrats qui vous seront proposés. Sachez que chaque compagnie a ses propres conditions de prise en charge et grilles tarifaires. De ce fait, les termes et les tarifs des contrats peuvent fortement varier. N’hésitez donc pas à faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure offre.

Une fois que vous aurez souscrit à un nouveau contrat d’assurance de prêt, vous devrez constituer un dossier de souscription et passer différentes formalités médicales. En fonction des assureurs, les réponses à votre demande peuvent varier : accord, exclusions de garanties, surprimes, refus. Pour trouver une offre adaptée au mieux à votre profil, il est important que vous multipliiez les demandes.

Le nouveau contrat d’assurance crédit auquel vous avez souscrit doit vous couvrir sur un niveau de garanties au moins égal au précédent contrat pour que la banque accepte votre changement. Une fois cette condition respectée, alors la banque ne pourra pas s’opposer à votre changement d’assurance.

La résiliation d’assurance de prêt

A la suite de votre souscription à un nouveau contrat, vous allez pouvoir faire votre demande de résiliation d’assurance de prêt. Pour cela, vous allez devoir envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Vous devez également joindre votre nouveau contrat d’assurance : termes et conditions générales.

Décision de la banque

Une fois ce courrier reçu, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de résiliation d’assurance de prêt. Une fois votre demande acceptée, c’est la banque qui s’occupera de la résiliation d’assurance de prêt.

Dans le cas où la banque refuse votre demande de résiliation d’assurance de prêt, elle devra le justifier en se basant sur les critères d’équivalence des garanties. Dans cette situation, il est important que vous fassiez appel à un spécialiste pour vous permettre de profiter malgré tout de ce droit à la résiliation d’assurance de prêt.

Réception des nouveaux avenants

Lorsque votre demande de résiliation d’assurance de prêt est acceptée, la banque va donc résilier votre ancien contrat. Vous recevrez par la suite les nouveaux avenants mentionnant le taux effectif global et la date de prise d’effet de votre nouveau contrat d’assurance de prêt.

La procédure de résiliation d’assurance de prêt est gratuite et ce changement de contrat est aujourd’hui très encadré par la loi. N’hésitez donc pas à profiter de ce droit à la résiliation d’assurance de prêt pour vous assurer dans les meilleures conditions possibles.

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