Assurance dommage ouvrage

Vous souhaitez réaliser des travaux de construction ou de rénovation ? Sachez qu’il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance dommage ouvrage pour faire face aux imprévus de votre projet. Dans ce cadre, vous agissez en tant que maître d’ouvrage et il est donc important que vous soyez couvert au cours de votre projet et même après si des dommages apparaissent à la suite de ces travaux.

Selon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Cette obligation d’assurance vous permet de vous couvrir face aux imprévus liés à ces travaux. Pour vous assurer au mieux, sachez que vous pouvez comparer les offres et choisir celle qui est la plus adaptée à votre situation.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Obligation de l’assurance pour la réalisation de vos travaux

L’assurance dommage ouvrage permet d’indemniser les réparations des dommages causés à l’ouvrage. Cette assurance vous permet d’être dédommagé sans avoir à attendre la décision de justice pour établir les responsabilités de chacun. L’assurance dommage ouvrage est généralement effective à la suite d’infiltrations d’eau, de murs fissurés ou de dégâts au niveau de la charpente.

Que vous soyez un constructeur immobilier professionnel ou particulier, la souscription à l’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis le vote de la loi Spinetta en 1978. Cette assurance est nécessaire dès lors que vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation qui peuvent potentiellement affecter la solidité de la construction.

Grâce à l’assurance dommage ouvrage, l’assuré est protégé face aux imprévus qui peuvent créer un conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. Grâce à cette garantie, vous êtes indemnisé dans les meilleurs délais. Votre assureur « dommage ouvrage » se fera rembourser après par l’assurance décennale du constructeur.

L’assurance dommage ouvrage prend le relais de la garantie construction qui dure pendant un an après la fin des travaux : « période de parfait achèvement ». La durée de l’assurance dommage ouvrage est de 10 ans et ce même si il y a une vente du bien entre temps.

Dans le cas où vous ne souscrivez pas à cette assurance, sachez que vous pouvez avoir plus de difficultés pour trouver un constructeur. De plus, si vous souhaitez vendre votre bien au cours des 10 ans suivant la fin des travaux, le fait de ne pas être couvert sera mentionné dans le contrat de vente ce qui peut faire baisser considérablement le prix de vente.

Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage

En souscrivant à une assurance dommage ouvrage, vous êtes couvert face aux éventuels défauts de construction et les risques menaçant la solidité de votre construction. Comme risques couverts par l’assurance dommage ouvrage, on peut citer : fissures au niveau du mur, affaissement du sol, effondrement de la toiture, infiltration d’eau, défauts d’isolation.

Qui doit y souscrire ?

Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

La souscription à l’assurance dommage ouvrage est obligatoire et ce quel que soit le maître d’ouvrage à l’origine des travaux : promoteur immobilier, entreprise de construction, propriétaire de la construction, mandataire, particulier, syndicat de copropriété.

Généralement, le coût de l’assurance dommage ouvrage représente au maximum 5% du montant total des travaux. L’importance du montant de cette assurance est variable selon le coût des travaux.

Les risques non-couverts

L’assurance dommage ouvrage permet une couverture importante face aux imprévus et défauts de construction. Cependant, différents risques sont exclus de cette couverture : dégâts causés par l’assuré, usure naturelle, incendies, catastrophes naturelles, sinistres au cours des travaux, non-achèvement des travaux dans les délais prévus.

La couverture de ces risques est assurée par d’autres garanties : assurance habitation, assurance professionnelle du constructeur, … Il est donc important que vous vous intéressiez aux différentes garanties de l’assurance dommage ouvrage pour éviter toute mauvaise surprise.

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

En cas de sinistre, l’assureur dispose de 60 jours au maximum à partir de la réception de la déclaration du sinistre pour informer l’assuré de sa décision quant à la mise en jeu ou non des garanties prévues par le contrat d’assurance dommage ouvrage. Si les garanties sont mises en jeu, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assuré accepte la proposition, le versement doit être effectué dans un délai de 15 jours.

Dans le cas où les délais ne sont pas respectés ou bien si l’assuré considère que l’offre est insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires pour la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans cette situation, l’indemnité versée sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Quand l’assurance dommage ouvrage est-elle effective ?

L’assurance dommage ouvrage vient prendre le relais de la garantie de parfait achèvement qui est effective pendant un an après la réception des travaux. La durée de l’assurance dommage ouvrage correspond donc à 9 ans, c’est-à-dire qu’elle prend fin en même temps que la garantie décennale du constructeur.

Cette assurance permet notamment d’indemniser le maître d’ouvrage en cas de litiges avec le constructeur.

Auprès de qui souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage peut être souscrite auprès de l’assureur de votre choix. Pour trouver l’offre la plus adaptée à votre situation et vos besoins, n’hésitez pas à comparer les multiples offres et à faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure couverture possible et au meilleur prix.

Avant de lancer le chantier de construction, il est important que vous demandiez l’attestation d’assurance et les coordonnées de l’assureur du constructeur. En cas de sinistre ou de litiges, ces informations vous seront très utiles.

La responsabilité décennale

Au cours des travaux, tout constructeur est responsable vis-à-vis de du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage. Cette responsabilité vise à garantir le maître d’ouvrage face aux dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter des éléments constitutifs ou d’équipement.

La responsabilité du constructeur est engagée pour une période de 10 ans à partir de la réception des travaux : garantie décennale. La réception des travaux est actée dès lors que le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (avec ou sans réserves). L’assurance dommage ouvrage vous permet de couvrir les éventuels imprévus au cours des 10 années suivant la fin des travaux.

La garantie de parfait achèvement

Au cours de l’année qui suit l’achèvement des travaux, le constructeur est responsable d’une obligation de parfait achèvement. Cette garantie l’oblige à réparer tous les défauts mentionnés par des réserves lors de la réception des travaux ou bien par envoi d’un courrier recommandé pour les dommages intervenus au cours de l’année suivant la réception.

Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’être couvert face aux dommages qui ne sont pas liés à l’usure et ce, quels que soient leur nature et leur importance.

Comparez et faites appel à un courtier pour trouver la meilleure assurance dommage ouvrage

Comparer les offres d’assurance dommage ouvrage

Du fait que vous pouvez souscrire votre assurance dommage ouvrage auprès de l’assureur de votre choix, n’hésitez pas à multiplier les demandes et à faire jouer la concurrence. Du fait des multiples offres du marché, vous pouvez comparer les assureurs pour trouver celui qui vous proposera la meilleure couverture et ce au meilleur tarif.

Dans votre recherche d’assurance, il est important que vous prêtiez attention aux conditions générales des contrats d’assurance dommage ouvrage qui vous seront proposés. En effet, il est important que votre couverture soit optimale pour éviter toutes mauvaises surprises au cours de votre projet. Quels que soit la nature et l’importance de vos travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de souscrire à une assurance dommage ouvrage qui vous garantit la meilleure protection possible et au meilleur prix !

Faites appel à un courtier en assurance !

Pour vous aider à trouver la meilleure assurance dommage ouvrage, vous avez la possibilité de faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier pourra négocier directement avec les compagnies d’assurance pour vous obtenir le contrat le plus adapté et le plus avantageux pour votre situation.

Il est important de vérifier l’inscription du courtier en assurance à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance) pour vous garantir du sérieux et des compétences de ce dernier. Trouver une assurance dommage ouvrage est une étape nécessaire pour vous permettre de réaliser votre projet sereinement et dans les meilleures conditions.

As du Grand Lyon à votre service pour votre assurance dommage ouvrage

Depuis sa création en 2001, l’agence de courtier en assurance As du Grand Lyon a pour objectif de trouver les meilleures assurances dommage ouvrage pour ses clients. Quels que soient la nature et l’importance de votre projet, vous pouvez contacter nos équipes qui seront à même de négocier pour vous une offre adaptée. Il est essentiel d’obtenir une assurance dommage ouvrage vous garantissant une bonne couverture pour vous permettre de mener à bien votre projet dans les meilleures conditions possibles.

Pour obtenir une assurance dommage ouvrage adaptée au mieux à votre situation, vous pouvez faire confiance à nos équipes. En faisant appel à As du Grand Lyon, vous bénéficierez d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé et ce jusqu’à la signature de votre contrat. N’hésitez donc pas à demander à être rappelé gratuitement et dans les meilleurs délais par un de nos conseillers pour vous aider à définir votre assurance dommage ouvrage !