Risques aggravés et assurance emprunteur: la convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur aux personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé graves. Elle résulte d’un accord pris en 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité et des associations de malades et de consommateurs.

Aujourd’hui, les personnes ne parvenant pas à trouver une assurance de prêt immobilier à cause de leur maladie ou du risque qu’elles présentent, sont nombreuses. Le risque de refus de la part des banques est élevé et les surprimes importantes en raison de leur état de santé. L’assurance emprunteur qui constitue une protection en cas d’impossibilité de remboursement des échéances, est pourtant exigée par les établissements bancaires et conditionne l’octroi de crédit. Ainsi, les personnes qui ne parviennent pas à l’obtenir sont contraintes de renoncer à leur projet immobilier. Heureusement, grâce à la convention AERAS, ces futurs propriétaires peuvent obtenir le financement dont ils ont besoin et cela sans avoir à renseigner de questionnaire médical.

L’assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS : quelle est son utilité ?

Pour finaliser votre projet d’achat, vous aurez besoin de souscrire une assurance de prêt immobilier. Elément déterminant du crédit, elle vient compléter l’analyse de solvabilité entreprise par la banque. Pour plus de sécurité, il est conseillé de rechercher une assurance de prêt bien avant de souscrire votre crédit, notamment si vous pensez que cette opération risque d’être compliquée. Vous pourrez alors savoir à l’avance si vous êtes assurable et à quelles conditions, et peut-être envisager des solutions de financement alternatives si la convention AERAS vous est refusée. L’assurance emprunteur protège votre famille et votre avenir des éventuels risques pouvant survenir et entraîner une incapacité de rembourser votre prêt. Elle couvre trois principaux risques : le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail, la perte d’emploi. Toutefois, cette assurance représente généralement une part importante du coût total du crédit. Il est donc judicieux d’amoindrir son prix autant que possible, en s’orientant par exemple vers un courtier spécialisé en assurance emprunteur comme Adppc et ses partenaires. Le cadre législatif de l’assurance de prêt accorde aujourd’hui davantage de liberté aux assurés. La loi Lagarde, Hamon, puis la récente mise en place de la résiliation annuelle et du droit à l’oubli bancaire jouent en leur faveur. Les futurs propriétaires peuvent faire jouer la concurrence en comparant les offres et en résiliant facilement leur contrat actuel. La délégation d’assurance reste aujourd’hui la meilleure solution pour faire des économies en matière d’assurance de prêt.

Convention AERAS : quoi correspond un risque aggravé de santé ?

Le risque aggravé est une notion utilisée par les assureurs dans le cadre de la convention AERAS et qui renvoie à plusieurs catégories de personnes : celles atteintes d’une maladie, exerçant une profession particulière et celles pratiquant un sport à risque. On parle de risque aggravé lorsqu’une personne est plus exposée aux risques de décès et d’invalidité notamment, que la population de référence. L’âge de l’assuré, son comportement au quotidien ou même son surpoids peuvent constitués des facteurs à risque.

La notion de risque aggravé a évolué au fil du temps. En effet, auparavant une personne présentant de tels risques ne pouvait pas être assurée. Aujourd’hui, les assureurs prennent davantage en compte le progrès des traitements médicaux.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Pour pouvoir bénéficier de la convention AERAS dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies.

  • Prêt immobilier et assurance emprunteur

Sont soumises à la convention AERAS dans le cadre d’un emprunt immobilier, les personnes âgées de 70 ans au maximum à l’échéance de remboursement du prêt. Le montant de l’emprunt souscrit ne doit pas excéder 320 000 euros. Si ces conditions sont respectées, la banque étudiera votre solvabilité et décidera ensuite de vous accorder ou non votre prêt immobilier. Cependant, l’établissement pourra toujours appliquer des surprimes d’assurance qui ne devront pas dépasser de 1,4 le taux effectif global du prêt (TEG).

  • Crédit à la consommation et assurance décès

Pour souscrire un crédit à la consommation et être bénéficiaire de la convention AERAS, vous devrez être âgé de 50 ans au maximum lors de l’adhésion. Votre crédit doit être contracté sur une durée inférieure à 4 ans et dont le montant n’excède pas 17 000 euros. Lors de la souscription, la convention AERAS vous dispense de remplir un questionnaire médical de santé.

La convention AERAS impose le respect de la confidentialité des informations personnelles. Outre ces conditions, d’autres éléments sont à prendre en compte tels que l’âge ou la hauteur de vos revenus.

AERAS : une convention à 3 niveaux

Votre demande d’assurance de prêt sera examinée à travers trois niveaux.

Tout d’abord, il faut savoir que vous ne devrez remplir aucune formalité particulière pour bénéficier de la convention AERAS lors du dépôt de votre dossier pour une demande de crédit immobilier associée à une assurance de prêt immobilier. Les assureurs se sont engagés à appliquer systématiquement les garanties de la convention aux personnes concernées sous réserve qu’elles respectent les conditions imposées. Après avoir étudié votre risque de santé, l’assureur vous proposera un contrat d’assurance standard, sans surprime. Votre dossier peut cependant être refusé pour le niveau 1 en raison de votre état de santé à risque. Il sera alors transféré au niveau 2.

Lors du deuxième examen de votre dossier, c’est un service médical spécialisé de l’organisme d’assurance qui sera chargé d’analyser le refus de l’assureur. A l’issue de cette analyse, l’assureur peut décider d’accepter de vous couvrir en vous proposant un contrat d’assurance emprunteur adapté avec une éventuelle surprime et/ou l’exclusion d’une garantie classique. Votre dossier peut également être refusé, vous entrerez alors dans le dernier niveau de vérification.

Votre dossier sera examiné une seconde fois par le service spécialisé de votre compagnie d’assurance. Toutefois, dans la majorité des cas, la demande est refusée par les assureurs à ce stade. En moyenne, seul un dossier sur cinq examiné en niveau 3 obtient une proposition de contrat d’assurance de prêt immobilier.

Quelles sont les dispositions spécifiques existantes concernant le risque invalidité pour les bénéficiaires de la convention AERAS ?

Des dispositions particulières sont prévues par la convention AERAS, notamment pour le risque invalidité. En effet, votre état de santé peut être amené à se dégrader lors du remboursement de votre crédit, ce qui génèrera inévitablement une perte de revenus et un déséquilibre de votre budget. Dans le cadre de la couverture invalidité, les assureurs pourront vous proposer :

  • Une garantie invalidité aux conditions standard éventuellement associée à une surprime ou exclusion(s).
  • Une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS, au taux de 70 %. Celle-ci s’appliquera si vous justifiez d’une invalidité professionnelle totale et si votre taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70 %. Ce type de garantie ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

Si l’assureur n’est pas en mesure de vous proposer une garantie invalidité, il pourra vous proposer une couverture du risque de Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Celle-ci s’applique lorsque l’assuré présente un état de santé particulièrement grave nécessitant impérativement l’intervention d’une tierce personne pour exercer les actes de la vie courante.

Convention AERAS : que faire si l’assurance emprunteur proposée coûte trop cher ?

La convention AERAS prévoit la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles pour les personnes percevant de faibles revenus, également appelée « écrêtement ». Ce dispositif est applicable en cas de rachat de résidence principale ou de prêt professionnel. Pour en bénéficier, votre revenu ne doit pas dépasser pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour rappel, si vous êtes éligible à ce dispositif et êtes âgé de moins de 35 ans, et si vous bénéficiez d’un Prêt à Taux Zéro, les surprimes d’assurance se référant à ce prêt seront intégralement prises en charge.

Si le contrat d’assurance de prêt immobilier proposé par la banque ne vous convient pas, vous avez la possibilité de procéder à une délégation d’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, les établissements bancaires ne peuvent pas refuser la délégation d’assurance si les garanties présentées par le nouveau contrat ont un niveau équivalent à celles proposées par le contrat de la banque prêteuse. Par ailleurs, la loi Hamon permet à l’emprunteur de résilier et de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription. Souscrire une assurance de prêt individuelle peut être intéressant pour l’emprunteur présentant un risque de santé aggravé. En effet, vous aurez la possibilité de faire jouer la concurrence entre les acteurs afin d’obtenir des garanties personnalisées, et cela pour le même prix que le contrat groupe. Pour connaître les exigences minimales demandées par le prêteur, vous pouvez consulter la fiche standardisée d’information (FSI) qui doit vous être remise à chaque demande d’assurance auprès d’un professionnel pour un crédit immobilier. Vous pouvez aussi utiliser la fiche personnalisée énonçant l’ensemble des critères valorisés demandés par la banque prêteuse. Cette dernière vous est transmise à l’issue de l’étude de crédit. La banque doit vous communiquer ses motivations en cas de refus de délégation. Pour comparer les offres, le mieux reste encore d’utiliser le simulateur d’Adppc.

Pourquoi faire appel à un courtier en assurance emprunteur spécialisé en risque aggravé lorsque vous êtes bénéficiaire de la convention AERAS ?

Le rôle du courtier spécialisé prend tout son sens pour les personnes présentant des risques aggravés, dans le cadre de la convention AERAS. En effet, contrairement à la banque, le courtier a déjà sélectionné ses compagnies d’assurance partenaires en prenant en compte ce type de risque. Il vous permettra donc de gagner un temps précieux mais aussi de réaliser de grandes économies par rapport au contrat de groupe. Le cabinet Assurance de Prêt Pas Cher met tout en œuvre pour assurer les personnes qui souhaitent emprunter, et cela quel que soit leur profil. Vous faites face aux refus incessant des banques qui ne vous proposent que des contrats aux tarifs exorbitants et aux nombreuses exclusions ? Adppc vous aide à trouver un contrat d’assurance de prêt immobilier au prix acceptable compte tenu de votre situation personnelle. Le cabinet peut en effet s’appuyer sur ses partenaires reconnus que sont notamment Generali, April, Alptis, Ugip. Depuis 2001, Adppc tente de trouver les solutions les plus avantageuses pour ses clients en questionnant de multiples compagnies d’assurance sur ce marché en plein essor. Nos contrats sont acceptés par toutes les banques et les contrats labellisés que nous proposons nous permettent de réaliser simplement la délégation d’assurance. N’hésitez plus, réalisez dès maintenant une simulation d’assurance de prêt en quelques minutes pour découvrir votre future offre. Vous pouvez aussi calculer votre taux de crédit grâce à notre outil de simulation emprunt et faire une demande d’étude personnalisée pour votre projet de financement. Par ailleurs, les offres d’Adppc ne se limitent pas seulement aux personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, le courtier propose de nombreux contrats sur-mesure, s’adaptant au budget des assurés.

Convention AERAS : entourez-vous de partenaires performants comme Adppc.fr

Obtenir une assurance de prêt immobilier pas chère et optimale suppose de s’entourer des meilleurs partenaires, notamment si vous êtes éligible à la convention AERAS. Adppc met à votre disposition son expertise et vous fait bénéficier d’une large gamme de produits financiers. Analyse poussée du marché, sécurité totale de transaction et tarifs ultra-compétitifs, sont autant d’atouts dont vous pourrez bénéficier en choisissant notre cabinet. Le courtier spécialisé propose un ensemble de garanties adaptées : décès, ITT, IPT, PTIA qui sont incluses dans toutes les offres. Outre les personnes souffrant de pathologies graves, nous offrons également des solutions de financement aux jeunes emprunteurs, seniors, professions à risque, pratiquants de sports dangereux. Grâce à la simulation, l’assuré peut comparer une multitude d’offres simplement et rapidement, sans avoir à se déplacer. Compte tenu de la diversité des offres proposées sur le marché, cette opération apparaît aujourd’hui indispensable.

Réactifs et disponibles, les conseillers d’Assurance de Prêt Pas Cher restent à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le prêt immobilier et l’assurance emprunteur. Nos nombreuses années d’expérience nous permettent d’établir un contrat rapidement, près d’un jour après votre demande. Vous évitez ainsi la lenteur des compagnies d’assurance dépassées par leur mauvaise organisation.

Quelles sont les grandes innovations apportées dans le cadre de la convention AERAS ?

Le 2 septembre 2015, la révision de la convention AERAS a été signée par les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et représentant les malades, les professionnels du crédit et les professionnels de l’assurance. Elle intègre désormais le droit à l’oubli pour les anciens malades. Il s’agit d’une réelle avancée puisque les personnes ayant souffert de maladies graves pourront désormais souscrire une assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais eu de tels problèmes de santé. Ainsi, lors d’une demande de crédit immobilier ou professionnel, l’assureur ne pourra en aucun cas demander à l’emprunteur une information médicale relative à une pathologie cancéreuse si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 15 ans. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 15 ans.

Une grille de référence adoptée en février 2016 complète la convention AERAS. Elle fixe pour 6 pathologies différentes, des délais précis à respecter pour appliquer le droit à l’oubli dès la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Cette grille fera l’objet d’une actualisation annuelle afin de prendre en compte les avancées en matière de traitements médicaux. Les entreprises d’assurance ne pourront ainsi pas appliquer de majoration de tarifs ou d’exclusion de garanties pour les pathologies recensées par la grille de référence.

Quelles sont les alternatives à la convention AERAS ?

Dans certains cas, la convention AERAS peut vous être refusée en raison de votre degré de risque trop important. Il se peut aussi qu’elle comporte de trop nombreuses exclusions qui la rendent inutile et inefficace. Selon votre situation, plusieurs garanties alternatives s’offrent à vous : le cautionnement d’une ou plusieurs personnes, l’hypothèque sur un autre bien immobilier, le nantissement de votre portefeuille de valeurs mobilières, le nantissement de votre contrat d’assurance vie ou de celui d’un tiers. Seul détail, la valeur de cette dernière garantie sera appréciée par votre banque.

Vous souhaitez connaître les différentes solutions possibles pour financer votre projet ? N’hésitez pas à consultez notre gamme de produits d’assurance. Assurance de prêt perte d’emploi, dommage ouvrage, prêt immobilier, garantie décès… Les conseillers d’Adppc vous accompagnent pour concrétiser votre projet en toute sécurité. Si vous présentez des risques aggravés, n’hésitez pas à anticiper avant d’engager davantage votre projet. Un délai est parfois nécessaire pour négocier votre assurance emprunteur et ainsi obtenir le meilleur tarif et des garanties maximales. Faire jouer la concurrence est déterminant. En effet, vous pourrez faire plusieurs milliers d’économies par rapport à l’offre que la banque vous propose. Réalisant environ 3000 contrats par an, Adppc s’engage à vous trouver la solution idéale en un temps record et à un prix défiant toute concurrence. Pour en savoir plus sur le cabinet, n’hésitez pas à remplir une demande de devis d’assurance de prêt et/ou de crédit à la consommation.

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