Souscrire à une assurance dommage ouvrage

Si vous décidez de faire effectuer des travaux de construction, vous agissez alors en tant que maître d’ouvrage, et vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire (article L.242-1 du code des assurances.

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Les garanties d’une assurance dommage ouvrage

La loi Spinetta (voir ici), instaurée en janvier 1978, impose la souscription d’une assurance construction appelée assurance ouvrage dommage :

  • à tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d’oeuvre…) afin de couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • au maître d’ouvrage pour garantir les éventuels dommages causés à l’ouvrage.

L’assurance pour couvrir la garantie décennale

Toute entreprise construisant un ouvrage engage sa responsabilité, auprès du maître ou acquéreur de l’ouvrage, quant aux dommages pouvant être constatés et compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Le constructeur voit sa responsabilité engagée durant les 10 années (garantie décennale) suivant la réception des travaux. La réception des travaux se veut confirmée par l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (avec ou sans réserves). Il faut donc souscrire à une assurance dommage ouvrage pour couvrir la garantie décennale.

Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?

Une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour apporter des garanties à l’acheteur et assurer la garantie décennale. L’article L.242-1 du Code des assurances prévoit que :

«Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil».

L’assurance dommage ouvrage concerne donc différents maîtres d’ouvrage :

  • le promoteur immobilier ou le vendeur, qui doit contracter cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.
  • le constructeur de maison individuelle, qui doit préciser dans le contrat de construction la référence d’une assurance dommage ouvrage.
  • Le particulier maître d’ouvrage, quand il traite directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte, artisan…).

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une assurance ayant pour objet d’indemniser les réparations des dommages causés à l’ouvrage de la nature décennale, sans qu’il n’y ait besoin d’attendre une décision de justice quant aux responsabilités de chacun.

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Pourquoi souscrire une assurance ?

Si vous ne souscriviez pas cette assurance dommage ouvrage, l’indemnisation de toute éventuelle malfaçon serait plus longue à obtenir. Aussi, en cas de revente du logement dans le délai de 10 ans (garantie décennale) suivant la réception des travaux, en tant que maître d’ouvrage, votre responsabilité serait engagée auprès du nouvel acquéreur de toute conséquence qui résulterait du défaut d’assurance. Enfin, dans le cadre d’un contrat de construction, le constructeur pourrait refuser d’exécuter le contrat car l’assurance dommages-ouvrage constitue un élément obligatoire de celui-ci.

Quels risques sont couverts ?

Pour des travaux de construction, l’assurance construction couvre les malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage. Cette assurance couvre ainsi les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement du sol, effondrement de la toiture, infiltration d’eau par des fissures dans la façade ou la toiture, défaut d’isolation thermique des murs. Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements non dissociables de l’ouvrage sont aussi couverts. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent se faire sans abîmer ou retirer une partie de l’ouvrage lui servant de support.

L’assurance construction dommage ouvrage ne couvre pas :

  • les sinistres qui surviennent durant les travaux et relevant de l’assurance professionnelle du constructeur
  • le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est couvert par d’autres garanties

Quand l’assurance dommages ouvrage prend-elle effet ?

L’assurance dommage ouvrage prend effet une fois le délai de garantie de parfait achèvement expiré, soit un an après la réception des travaux, et prend fin au même moment que la garantie décennale. L’assurance construction dommages ouvrage est donc d’une durée de 9 ans.

L’assurance couvre la garantie de parfait achèvement

Pendant l’année suivant la réception des travaux, le constructeur a une obligation de parfait achèvement, c’est à dire qu’il est tenu de réparer tout désordre mentionné sous forme de réserves durant la réception des travaux ou par envoi de courrier recommandé pour tout dommage intervenant dans l’année qui suit la réception.

Comment fonctionne l’assurance dommages ?

assurance constructionEn cas de sinistre, l’assureur dispose de 60 jours maximum, à partir de la réception de la déclaration du sinistre, pour faire connaître à l’assuré sa décision quant à la mise en jeu ou non des garanties prévues dans le contrat d’assurance dommage ouvrage. En cas d’acceptation de mise en jeu des garanties, l’assureur doit émettre une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assuré accepte l’offre d’indemnité, l’assureur doit effectuer un versement dans un délai de 15 jours.

En cas de non respect des délais ou si l’assuré considère que cette offre est manifestement insuffisante, il peut alors engager les dépenses nécessaires pour réparer les dommages, une fois en avoir informé l’assureur. Dans ce cas précis, l’indemnité est majorée d’un intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

Auprès de qui souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Vous pouvez souscrire une garantie dommages ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Il est recommandé de faire jouer la concurrence entre plusieurs compagnies d’assurance afin de faire le choix d’une assurance dommage ouvrage au meilleur prix.

Bon à savoir : avant l’ouverture du chantier, il vous faut demander au constructeur son attestation d’assurance et les coordonnées de son assureur. Ces éléments vous seront en effet utiles en cas de sinistre ou litige.

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