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Exigée dans 99% des cas par la banque prêtant le capital, même si elle n’est pas obligatoire légalement, l’assurance de prêt permet d’assurer à l’établissement bancaire le remboursement intégral de l’emprunt, même en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Le capital restant dû est ainsi versé à la banque par l’établissement assureur. Sécurité pour la banque, c’est également pour vous et vos héritiers l’assurance de ne pas être privé de vos biens en cas de problème de santé et de difficultés à pouvoir assurer le remboursement dans certaines conditions et après d’éventuels problèmes de santé. Le choix de l’assurance de prêt immobilier plongée est un élément fondamental au moment de la négociation de l’emprunt immobilier avec la banque si vous pratiquez régulièrement cette activité. Considérée comme un sport à risque, la plongée peut en effet faire l’objet de l’application de surprimes, ou d’exclusions dans les garanties de l’assurance de prêt immobilier plongée.
Le contrat d’assurance de prêt immobilier plongée permet alors une couverture étendue des différents risques contre lesquels la banque souhaite être protégée. Le choix de l’assurance de prêt immobilier plongée se veut d’autant plus déterminant selon le degré de dangerosité déterminé par la compagnie d’assurance en fonction du type de plongée que vous pratiquez.
De nombreux paramètres entrent alors en ligne de compte pour déterminer avec précisions les risques encourus (le type de plongée, les profondeurs, la possession d’un brevet, etc.). De façon générale, la norme pour ne pas avoir d’exclusion dans le contrat d’assurance de prêt immobilier plongée est de 20 mètres de profondeur. Au-delà, la compagnie d’assurance pourra mettre en place des surprimes, voire exclure la plongée des couvertures.
Dans tous les cas, souscrire une assurance de prêt immobilier plongée adaptée à la pratique de votre passion est déterminant pour obtenir l’accord de la banque auprès de laquelle vous avez formulé une demande de crédit immobilier pour financer l’achat d’un bien.
Proposé par la banque, ou l’organisme de prêt, le contrat d’assurance de prêt immobilier plongée peut aussi bien être souscrit par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurances extérieure. Sous réserve toutefois que celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes. Grâce aux lois Lagarde, Hamon ainsi que l’amendement Bourquin, souscrire l’assurance de prêt immobilier plongée en délégation peut s’avérer très avantageux.
La délégation d’assurance de prêt immobilier plongée, comment ça fonctionne ?
Depuis 2010 et la loi Lagarde, le candidat à l’emprunt immobilier n’est plus obligé de passer par la banque qui accorde l’emprunt immobilier pour souscrire son contrat d’assurance emprunteur. Il est désormais possible et plus facile de choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier plongée prenant en compte la pratique de la plongée comme activité sportive, en délégation d’assurance. C’est ainsi la possibilité de pouvoir trouver un contrat sur-mesure en fonctions du profil de l’emprunteur.
La délégation d’assurance de prêt immobilier reflux plongée permet de réaliser des économies importantes (en moyenne 10 000 euros sur l’ensemble de la durée du prêt) en négociant l’assurance, et de faire jouer la concurrence pour trouver l’offre qui vous proposera le meilleur tarif et la meilleure couverture en fonction de votre activité sportive.
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances datant de novembre 2013, l’assurance de prêt immobilier plongée représente en moyenne un quart du coût global d’un crédit immobilier. Les tarifs proposés peuvent alors varier du simple au double selon les compagnies choisies, les taux de couverture, ainsi que les risques liés à la plongée retenus par les différentes compagnies.
Faire jouer la concurrence afin de trouver les assureurs qui proposent les meilleures offres d’assurance de prêt immobilier plongée offre l’opportunité de bénéficier des meilleurs tarifs.
L’unique condition et restriction à la délégation d’assurance, est de choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier plongée qui présente un niveau de garanties et de protection au moins similaire à celui proposé par la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut alors plus refuser l’assurance de prêt immobilier plongée en délégation, ni même modifier les conditions d’obtention du prêt préalablement fixées et négociées. Pour s’assurer que le contrat en délégation est suffisamment couvrant pour la banque, vous pouvez suivre la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur le 18 octobre 2015, elle recense les 18 critères sur lesquels la banque va juger votre contrat d’assurance de prêt immobilier plongée.
La délégation avec la loi Hamon
Pendant les douze premiers mois de souscription il est possible, avec la loi Hamon, de résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier plongée sans frais. Une fois passé le délai des 12 premiers mois d’adhésion, il sera alors beaucoup plus compliqué de le substituer si aucun droit de résiliation ne figure dans les conditions générales de votre contrat.
Depuis le 1er janvier 2018, grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs ont néanmoins la possibilité de désormais résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier plongée lors de chaque échéance annuelle. Durant toute la durée du prêt, il est désormais possible, en respectant un préavis de deux mois, et les mêmes conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier plongée pour changer d’assureur, ou de contrat.
L’ensemble des contrats d’assurance de prêt immobilier est concerné par le droit de résiliation et de substitution. Il porte aussi bien sur les contrats d’assurance de groupe ou individuels proposés par les établissements bancaires que sur les contrats individuels des compagnies d’assurance ou des courtiers.
Souscrire l’assurance de prêt immobilier plongée
Afin d’estimer au mieux les risques selon le profil de l’emprunteur, les compagnies d’assurance font remplir à tous les emprunteurs un questionnaire médical et un autre sur votre pratique de la plongée.
L’assureur vous demandera alors combien de fois vous pratiquez votre activité, par semaine ou alors par mois, dans quelles conditions (la profondeur, quels sont les spots fréquentés, si vous avez un brevet de plongée etc.), si vous pratiquez votre sport dans un club, etc. Toutes ces différentes informations permettront à l’assureur de juger le niveau de risque auquel vous êtes exposé, et de vous faire une proposition tarifaire et de couverture adaptée.
Les baptêmes et initiations aux sports à risques ne sont pas considérés comme des pratiques régulières, ils ne sont par conséquent pas soumis aux questionnaires.
Plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil, le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier plongée qui accompagne celui sur votre pratique sportive est tout aussi précis. Il est important de rappeler que seuls le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance sont habilités à recevoir vos déclarations. Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Ainsi, l’ensemble est recueilli en toute confidentialité par l’assureur et l’établissement de crédit. Le contenu des questionnaires ne peut être par conséquent utilisé à d’autres fins que pour définir la tarification et les couvertures de l’assurance de prêt immobilier plongée.
Dans le questionnaire médical, vous devrez également répondre à des demandes d’informations sur :
- les arrêts de travail reçus
- les antécédents médicaux personnels
- les traitements médicaux suivis
- les différents séjours hospitaliers éventuels
- les maladies contractées par le passé
Il est conseillé de ne pas hésiter à joindre au questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier plongée l’ensemble des documents qui pourront justifier de vos réponses et de votre état de santé. Plus la compagnie d’assurance possèdera d’informations sur votre profil et plus votre dossier sera traité rapidement et de façon précise en fonction de vos caractéristiques.
En fonction des réponses du candidat aux différents questionnaires liés à son état de santé et à sa pratique sportive, l’assureur pourra alors proposer plusieurs solutions :
- Une assurance de prêt immobilier plongée sans surprime et sans exclusion: le tarif est normal, même dans la pratique du sport.
- Une assurance de prêt immobilier plongée présentant une surprime: vous serez couvert même dans la pratique du sport dangereux, à condition de payer une surprime correspondant aux risques plus importants qu’elle engendre.
- Vous assurer en dehors de la pratique de la plongée: c’est ce qu’on appelle une exclusion. L’assureur estime que proposer une assurance de prêt immobilier plongée comprenant la plongée est trop risquée, et la dangerosité trop importante. Vous ne serez alors pas couvert pour cette pratique, mais resterez couvert pour tous les autres risques.
Bon à savoir !
Les différents questionnaires à remplir transmis par l’assurance de prêt immobilier plongée sont certifiés exacts à partir du moment où la personne y appose sa signature. Une information inexacte peut vous exposer à une sanction de la part de l’assureur, lors d’une demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances en vigueur. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».
Dans des circonstances non intentionnelles (oubli, ou erreur lors du remplissage), et uniquement dans cette situation là, l’assuré peut corriger la faute à partir du moment où il s’en rend compte. Il doit pour cela contacter l’assureur pour lui faire part de son erreur involontaire et compléter le dossier avec les informations à rajouter. Cela peut dans certains cas et certaines conditions entraîner une augmentation de la prime d’assurance, mais cela permettra à l’assuré de rester entièrement couvert.
En cas de mauvaise foi manifeste et prouvée, le contrat d’assurance de prêt immobilier plongée pourrait être reconnu comme nul par l’assureur. Le bénéficiaire du prêt assuré, ou ses héritiers devront alors, en cas de sinistre, assurer le remboursement du crédit immobilier qui ne serait donc pas garanti par une assurance de prêt immobilier plongée. L’assureur peut également porter plainte et se constituer partie civile. Vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou de fraude de souscription. Jugé pénalement, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention est manifeste et volontaire. Les sanctions peuvent dans ce cas aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.