Résiliez annuellement votre assurance avec la loi Bourquin !

C’est le vendredi 12 janvier que le Conseil Constitutionnel à jugé conforme le principe de droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. (voir cp du Conseil Constitutionnel)
decision 2017-685Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin est officiellement rentrée en vigueur. Avec cette mesure, c’est près de 8 millions d’emprunteurs qui vont pouvoir profiter d’un droit à la résiliation annuelle. Dans un projet immobilier, l’assurance de prêt est un critère qu’il ne faut pas négliger du fait qu’elle vous apporte une réelle sécurité pour la réalisation de votre projet mais représente également un coût pouvant être important.

Que prévoit la loi Bourquin ?

Votée en février en 2017, la loi Bourquin s’inscrit dans la lignée de la loi Hamon. En place depuis 2014, la loi Hamon permettait aux emprunteurs de renégocier voire de résilier leur contrat d’assurance au cours de l’année suivant la signature de leur prêt. L’objectif de la loi Bourquin est d’élargir ce droit à la résiliation à l’ensemble des emprunteurs et en même de temps de l’annualiser. Dans le cas où votre couverture ne vous convient pas, sachez que vous allez pouvoir résilier annuellement votre assurance.

Les banques ne pourront s’opposer à votre changement d’assurance qu’à la condition où vous ne respectez pas le principe d’équivalence des garanties. Dans votre recherche d’un nouveau contrat, il est donc essentiel que vous preniez en compte ce critère pour avoir la possibilité de changer d’assurance.

Les avantages du changement annuel d’assurance

Obtenez une couverture adaptée

Etalée sur plusieurs années, la période d’emprunt est longue et il est possible que votre situation évolue au cours de celle-ci : changement de métier, nouvelles pratiques sportives, amélioration de votre état de santé, arrêt de votre consommation de tabac… Il est donc possible que le contrat auquel vous avez souscrit lors de votre demande d’emprunt ne soit plus adapté à votre situation. Grâce à la résiliation annuelle, vous pourrez comparer les multiples offres présentes sur le marché et obtenir des garanties solides répondant au mieux à votre profil et vos besoins.

Faites des économies sur le coût de votre assurance

En fonction de votre situation, les conditions et le tarif de votre contrat d’assurance sont variables. Dans le cas où vous présentiez des risques aggravés, il est donc possible que votre contrat comprenne des surprimes ou bien des exclusions de garanties. Pour être couvert au mieux, vous aurez donc la possibilité de résilier annuellement et ainsi d’obtenir le prix le plus juste pour votre assurance emprunteur.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

La loi Bourquin marque donc une réelle ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Pour profiter du droit à la résiliation annuelle, il va être nécessaire que vous suiviez différentes étapes :

Trouvez un nouveau contrat

Avant de faire votre demande de résiliation auprès de votre banque, vous allez devoir trouver le contrat par lequel vous souhaitez être désormais couvert. Pour obtenir une couverture adaptée à votre situation, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre les assureurs. Dans votre recherche, il est important que vous preniez en compte le principe d’équivalence des garanties. Dès lors que vous respectez toutes les conditions, vous pourrez souscrire à votre nouvelle assurance et faire les démarches pour résilier votre ancien contrat.

Prévenez votre banque

Pour procéder au changement de votre assurance, vous devrez prévenir votre banque par courrier recommandé, et ce, au moins deux moins avant l’échéance annuelle de votre contrat. Par la suite, c’est la banque elle-même qui se chargera de résilier votre ancien contrat.

Décision de votre banque

Lorsque la banque sera informée de votre demande de résiliation, vous recevrez une réponse sous un délai maximum de 10 jours. Dans le cas où vous respectez les délais ainsi que le principe d’équivalence des garanties, alors la banque ne pourra pas s’opposer à votre changement d’assurance.

Réception de l’avenant

Une fois que votre banque aura procédé au changement d’assurance, vous recevrez l’avenant de votre nouveau contrat dans les 10 jours qui suivent. Cet avenant vous informa de la date de prise d’effet de votre nouvelle assurance.