Assurance de prêt fumeur

Lors de la souscription de votre crédit, l’accord de la banque est souvent tributaire de la contraction en parallèle d’une assurance de prêt, en particulier pour les fumeurs. Indispensable, elle représente la garantie pour l’établissement prêteur que l’emprunt sera remboursé. Pour l’emprunteur et ses proches elle assure une couverture et une sécurité en cas de décès, d’invalidité, ou selon les garanties souscrites, de perte d’emploi. L’assurance de prêt fumeur constitue une étape obligatoire pour toute personne sollicitant un emprunt.

Afin d’évaluer au mieux les risques présentés par votre profil, les compagnies d’assurance que vous solliciterez vous feront remplir un questionnaire médical, plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil. A la fois large et précis, le questionnaire préalable à la souscription de l’assurance de prêt est encore plus complet pour les fumeurs.

En effet, en raison de sa nocivité reconnue, le tabagisme est considéré comme un risque aggravé par les assureurs de prêt. Ce facteur de risque aggravé entraîne donc la majoration de votre assurance de prêt fumeur par des surprimes dans les garanties. La surprime peut aller de 20% à 70% selon les différentes compagnies d’assurances et les garanties choisies.

On estime que le tabac est responsable de 90% des cancers du poumon. En provoquant chaque année 73 000 décès prématurés en France, c’est la cause de mortalité évitable la plus importante. Il tue  annuellement plus de 6 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 non-fumeurs, victimes du tabagisme passif.

Ainsi, il est fortement conseillé de ne pas mentir lors du remplissage du questionnaire. Votre assureur de prêt peut demander un test de cotinine (examen médical biologique qui détermine la présence de nicotine dans le sang) pour les souscripteurs qui sollicitent un montant de prêt immobilier important, pour déterminer la cotisation de l’assurance de prêt fumeur.

En passant par une assurance de groupe, le fait d’être fumeur peut carrément être rédhibitoire, ou alors vous obliger à souscrire à des options en supplément. En effet, les risques et les cotisations étant mutualisés, tout le monde partage les mêmes garanties.

Pour une délégation d’assurance de prêt fumeur, le tarif est personnalisé, et dépend donc du niveau de risque présenté  par chaque personne. Le risque accru de développer différentes maladies étant largement pris en compte, les assurances de prêt fumeur sont en général plus chères que pour quelqu’un de non-fumeur.

Il est important de faire jouer la concurrence entre les différentes offres disponibles sur le marché. Grâce aux lois Lagarde et Hamon, vous avez désormais le choix de mettre en place une délégation pour votre assurance de prêt fumeur, ce qui peut vous permettre de réaliser de vraies économies sur vos cotisations.

Assurance de prêt fumeur, ce qu’il faut savoir

Le statut de fumeur

De tous les nombreux critères qui déterminent le coût de l’assurance de prêt, le fait d’être, ou non, fumeur est un élément déterminant.

Dans le cadre d’une assurance de prêt, le statut de fumeur est attribué à tout emprunteur qui est fumeur, ou qui a fumé au cours d’une certaine période, déterminée selon les compagnies (en règle générale, les deux dernières années précédant la demande du prêt).

Dans le cas inverse, un emprunteur non fumeur, doit ; ne jamais avoir fumé de sa vie, ou ne plus fumer depuis au moins 24 mois avant la date de souscription du contrat d’assurance de prêt fumeur. Cet arrêt ne devant pas être dû à une demande médicale.

Quel que soit le mode de prise de tabac (pipe, cigarette, cigare, tabac à mâcher, etc.), ou la fréquence d’usage (occasionnelle ou fréquente), l’assurance de prêt ne fait pas de distinction. Le questionnaire médical ne fait en effet pas la différence entre les gros fumeurs et les fumeurs occasionnels. Seul l’acte de fumer est pris en compte dans la souscription de l’assurance de prêt fumeur, pas le nombre de cigarettes/pipes/cigares consommés.

Quid de la cigarette électronique ?

On observe de plus d’engouement pour la cigarette électronique. Si elles peuvent permettre à terme de supprimer définitivement l’usage du tabac, pour les assureurs, fumeurs et vapoteurs sont logés à la même enseigne. Même si elle est en quantité plus réduite, il y a quand même de la nicotine dans les liquides de cigarettes électroniques. Son apparition relativement récente, mais également le fait que ses éventuelles conséquences sur la santé n’aient pas encore été clairement établies, amènent la cigarette électronique à ne pas être considérée de la même façon par tous les assureurs qui proposent une assurance de prêt fumeur.

Toutefois, certains assureurs de prêt accordent le statut de non-fumeur quand les liquides utilisés ne contiennent pas du tout de nicotine.
La consommation de substances hallucinogènes, comme le cannabis, entre également dans le statut de fumeur.
Tout fumeur, même occasionnel, est considéré comme tel. En effet, la compagnie d’assurance ne fera pas le distinctif entre fumer 1 cigarette par semaine, ou 50 ! L’assurance de prêt fumeur s’impose dès lors que l’assuré fume une cigarette.

Vous n’êtes pas, ou plus, fumeur ?

La déclaration non-fumeur est à remplir dans le cadre de la souscription de l’assurance de prêt. Soit intégrée au questionnaire global de santé, soit à travers un document distinct.

Etre non-fumeur impose de n’avoir aucun usage de tabac, quelle que soit sa forme : cigarette, pipe, cigare, etc.
Tout assuré ayant définitivement arrêté le tabac depuis une période déterminée (en général 24 mois) peut demander l’évolution de son statut d’assurance de prêt fumeur, pour passer à un statut non-fumeur. Il suffit d’adresser pour cela une attestation sur l’honneur précisant ce nouveau statut, accompagnée d’un test de nicotine (cotinine), ainsi qu’une motion de reconsidération du taux d’emprunt (si vous passez par un contrat de groupe intégrant directement l’assurance dans le montant global du crédit).

Précision importante, l’arrêt du tabac ne doit pas avoir été exigé pour des raisons médicales.
Si vous vous êtes déclaré non-fumeur lors de la souscription de votre assurance de prêt, cela implique également une déclaration au cas où vous redevenez fumeur. Vous évoluerez alors vers une assurance de prêt fumeur.

Les risques de mentir sur la consommation du tabac

Déclarer à l’assureur que vous ne fumez pas, alors que vous consommez du tabac, s’accompagne de risques pour votre santé, mais aussi pour le maintien de votre assurance de prêt non-fumeur. Si l’assureur découvre que vous avez fait une fausse déclaration, il est alors en droit de demander la nullité du contrat. Dès lors votre emprunt n’est plus couvert par une assurance de prêt, et la banque peut vous imposer un remboursement anticipé de l’emprunt du montant du restant du capital dû.
En effet, comme il est précisé dans  l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Ainsi, une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat d’assurance de prêt. Il est donc vivement conseillé de jouer la transparence et, pourquoi pas, en profiter pour arrêter de fumer !

Fumer, un risque aggravé pour l’assurance de prêt

La consommation de cigarettes est considérée par les assureurs comme un risque aggravé de santé car elle peut entraîner de nombreuses maladies. Ils appliquent donc un risque majoré (surprimes) et personnalisé selon chaque profil après étude du questionnaire de santé notamment. La moindre consommation de tabac (cigarette, pipe, tabac à mâcher, etc.) entraine l’assuré à devoir opter pour une assurance de prêt fumeur, et ce quelle que soit sa fréquence. Pour ne pas être considéré fumeur, la prise de tabac doit être absolument nulle.

Obligatoire dans la police d’assurance de prêt, le respect de la déclaration du statut de fumeur est primordial pour conserver les droits dont vous bénéficiez. Une fausse déclaration, ou tout manquement peut ainsi entraîner une résiliation, ou même une non-reconnaissance des droits.

La convention AERAS

Mise en place en concertation entre les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé), et les assureurs, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) permet d’obtenir un emprunt, après avoir connu de graves problèmes de santé, ou en présentant un profil risqué. Elle facilité l’accès à une assurance de prêt adaptée aux profils médicalement compliqués, et aux profils présentant des risques accrus (activités professionnelles, sportives, etc.).

Qui peut en bénéficier ?

La convention AERAS est destinée aux personnes ayant de graves problèmes de santé (actuellement, à venir, ou par le passé), et qui présentent donc un risque plus important de maladies ou de décès prématurés. Elle s’adresse également aux profils atypiques, pratiquants de sports extrêmes, activités professionnelles dangereuses (métiers de la sécurité, de secours, maintien de l’ordre, etc.). Elle leur permet d’obtenir un emprunt et de trouver un contrat d’assurance de prêt couvrant leur crédit en cas de décès ou de maladie grave et incapacitante.

Une évaluation commune des risques médicaux

Les critères d’évaluation des risques sont communs pour tous les assureurs de prêt signataires de la convention AERAS. Ce dispositif est le garant d’une transparence totale et uniformisée pour toutes les compagnies. Révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé, en concertation avec les assureurs, les critères tiennent ainsi compte des progrès de la médecine et de l’évolution du secteur médical.
Elle rend également obligatoire l’acceptation de tout examen médical passé dans les six mois, quelle que soit la compagnie pour laquelle il a été effectué.

Quels-sont les montants des plafonds d’opérations de l’AERAS ?

Le montant maximum pour un crédit à la consommation avec la convention AERAS est de 17 000 euros. Pour un prêt immobilier ou professionnel, le montant du plafond est de 320 000 euros.

Le dispositif de mutualisation des risques (écrêtement des surprimes)

Le dispositif de mutualisation des risques est financé par les banques et les compagnies d’assurance. Destiné aux emprunteurs les plus modestes, et qui présentent un risque aggravé de santé, il leur permet d’éviter des surprimes (plus de 1,4 point de TAEG), et des cotisations d’assurance de prêt trop élevées.

Les garanties de l’assurance de prêt fumeur

La garantie décès
Elle est obligatoire pour tous les crédits immobiliers en France. Elle permet aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de pouvoir récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit en cours. Lors du décès du souscripteur de l’assurance de prêt fumeur, les sommes restant dues à l’organisme prêteur sont versées par l’assureur de prêt (selon le tableau d’amortissement et la limite du montant garanti prévu dans votre contrat d’assurance de prêt).

La garantie PTIA
La garantie PTIA est souvent couplée à l’assurance décès. Elle couvre l’invalidité physique ou mentale (avant l’âge de 65 ans), rendant l’assuré incapable d’exercer une activité rémunératrice, et dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités courantes de la vie quotidienne. Si l’assuré perd totalement son autonomie, le contrat d’assurance de prêt fumeur assure le remboursement restant dû du prêt à sa banque.

La garantie IPT
Elle couvre l’assuré en cas d’invalidité physique ou mentale permanente et totale avant l’âge de 65 ans, et qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Le taux d’invalidité reste tout de même en dessous de celui couvert par la garantie PTIA.
Sous réserve d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% (taux généralement constaté, mais non réglementé, il peut varier selon votre contrat d’assurance de prêt fumeur ), l’assureur prend en charge l’emprunt.
Calcul du taux d’invalidité :

• estimé en fonction du barème du Droit Commun, et du taux d’invalidité fonctionnelle.
• selon l’invalidité professionnelle. Lorsque l’assuré n’est plus capable d’exercer à 100% de ses capacités sa profession (basé sur la profession occupée au moment du sinistre).

La garantie IPP
Elle joue lorsque l’assuré n’est plus du tout en mesure d’exercer tous types d’activité professionnelle lui assurant un salaire. Elle ne peut être souscrite qu’uniquement en complément de la garantie IPT. Elle renforce la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt fumeur pour une incapacité

La garantie ITT
Elle prend en charge l’assuré s’il se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle. Elle intervient généralement à partir du 91^ème jour d’arrêt de travail, après la période de carence de 90 jours. Souvent modulable, de 30 à 180 jours, elle varie selon le type de contrat d’assurance de prêt fumeur souscrit.

L’assurance chômage, ou garantie perte d’emploi
Elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve au chômage, pendant une période maximale de 2 ans. Les conditions de cette garantie sont très variables selon les différents types de contrats d’assurance de prêt fumeur. Contraignantes et très précises elles peuvent différer sur :

• le délai de carence. Il varie en règle générale de 6 mois à 1 an. Période avant que la perte d’activité ne soit prise en compte.
• le pourcentage de couverture de la mensualité. Il peut varier de 25% à 100% selon les différentes options choisies à la souscription du contrat d’assurance de votre prêt fumeur.
• la franchise s’étend de 3 à 6 mois avant le début de l’indemnisation.
• selon votre type contrat d’assurance de prêt fumeur, l’assureur de prêt peut demander que vous ayez bénéficié d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pendant une période d’au moins 12 mois avant la perte de l’emploi.
•   le coût de ce type de garanties. Celui-ci peut varier entre 0,25% et 1% du coût global selon votre profil, le degré de couverture choisi ainsi que les compagnies d’assurance de prêt fumeur.