Loi Lagarde assurance prêt immobilier

Réaliser un projet immobilier implique généralement de contracter un emprunt auprès de votre banque. Pour obtenir votre prêt, sachez qu’il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance crédit. Bien qu’elle ne soit légalement pas obligatoire, l’assurance emprunteur est demandée par la plupart des banques pour accorder les crédits. En effet, grâce à ce contrat, les banques sont assurées du bon remboursement des mensualités dans le cas où l’emprunteur est victime d’un accident ou d’une maladie.

En fonction de votre profil, vous présentez des risques plus ou moins importants aux yeux des assureurs : âge, état de santé, profession, sport… Selon les conditions de prise en charge et les grilles tarifaires propres à chaque assureur, les réponses à votre demande d’assurance vont être différente (accord, exclusions de garanties, surprimes, refus). Grâce à la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, sachez que vous avez la possibilité de faire jouer la concurrence et de choisir librement votre contrat.

Obtenir une couverture en adéquation avec vos besoins vous permettra de mener à bien votre projet le plus sereinement possible. Grâce aux évolutions législatives de ces dernières années, vous avez désormais la possibilité de vous couvrir avec un contrat adapté au mieux à votre situation. Pour garantir au mieux votre projet, n’hésitez donc pas à profiter de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier.

Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?

Dans le cas où vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie, l’assurance emprunteur se charge de garantir le bon remboursement de vos mensualités. Si vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou si vous venez à décéder, l’assurance de prêt vous permet de garantir la continuité de votre projet. Avec ce contrat, vous garantissez ainsi la banque de votre solvabilité qui pourra donc vous accorder votre prêt par la suite. L’assurance emprunteur vous permet également de protéger vos proches du fait qu’ils n’hériteront pas de la charge du montant restant à rembourser.

En fonction de votre profil et de vos besoins, il va être plus ou moins aisé de trouver un contrat adapté à votre situation. En effet, dans le cas où votre profil est considéré comme « à risques » (santé, profession, sports), il est possible que certains assureurs soient plus réticents à vous accorder une assurance emprunteur. Les conditions et les tarifs des contrats qui vous seront proposés peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre.

Grâce à la mise en place de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, vous avez désormais la possibilité de vous assurer dans de meilleures conditions. En effet, étant libre de choisir votre contrat d’assurance, vous pouvez adapter au mieux les garanties couvertes, et ce tout en réalisant d’importantes économies : jusqu’à 10 000 € dans certains cas. Pour être sûr d’obtenir la meilleure offre, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de vous négocier un contrat en adéquation avec votre profil.

Historique de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier

C’est en 2008 que le projet de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier a été annoncé. Avec cette loi, la ministre de l’Economie de l’époque, Christine Lagarde, avait pour objectif de réformer le marché de l’assurance et d’améliorer les droits des emprunteurs grâce à une plus grande transparence des contrats et une ouverture du marché de l’assurance à la concurrence. Dès 2009, les banques et les assurances sont obligées de remettre une fiche standardisée de conseil et d’information sur le contrat d’assurance de prêt aux emprunteurs.

En 2010, la loi Lagarde assurance de prêt immobilier est votée. De cette loi, on peut retenir trois éléments importants en faveur des emprunteurs : le droit à la délégation d’assurance, justification du refus des banques sous certaines conditions, interdiction pour les banques de modifier les termes de l’accord de prêt.

Loi Lagarde assurance de prêt immobilier : une avancée importante

Votée le 1^er juillet 2010, la loi Lagarde assurance de prêt immobilier a donc pour objectif principal de renforcer les droits des emprunteurs face aux pratiques des banques. Désormais, les banques ne peuvent plus obliger leurs clients à souscrire à leur assurance de groupe. Vous avez donc la liberté de choisir un contrat adapté au mieux à votre profil et vos besoins. En plus du droit à la délégation d’assurance, la loi Lagarde assurance de prêt immobilier comprend d’autres éléments :

• L’encadrement de la publicité des crédits, des rachats de crédits et du crédit renouvelable
• Favorisation du microcrédit
• Modification de la durée des plans de surendettement : de 10 ans on passe à 8 ans
• Allongement du délai de rétractation : on passe de 7 jours à 14 jours

La loi Lagarde assurance de prêt immobilier vous permet de garantir au mieux votre projet du fait que vous pouvez adapter les garanties de votre contrat à votre situation. Avant de vous lancer dans votre projet, il est donc nécessaire que vous soyez bien informé sur les différentes dispositions dont vous pouvez bénéficier.

De nouvelles évolutions législatives

A la suite du vote de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, de nouvelles dispositions ont été mises en place. En 2014 notamment, la loi Hamon a été promulguée avec pour objectif de faciliter le changement d’assurance. Cette loi permet aux emprunteurs de renégocier voire de résilier leur contrat d’assurance au cours de l’année suivant la signature de leur contrat. Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait du contrat auquel vous avez souscrit, vous pouvez donc choisir de souscrire à une assurance mieux adaptée et plus avantageuse financièrement.

En 2017, le vote de l’amendement Bourquin s’inscrit dans la continuité de la loi Hamon. En effet, avec cette loi, le droit à la résiliation devrait être possible chaque année, et ce, pour l’ensemble des emprunteurs. Si ce droit est réellement appliqué à partir du 1^er janvier 2018, cela représenterait une avancée importante pour les droits des emprunteurs.

La mise en place de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier a donc enclenché le vote de nouvelles mesures pour permettre aux emprunteurs de réaliser leurs projets dans les meilleures conditions possibles. Pour être informé au mieux sur vos différents droits, vous pouvez faire confiance à un courtier en assurance.

 
Comment utiliser la loi Lagarde assurance de prêt immobilier ?
 

La loi Lagarde assurance de prêt immobilier permet donc aux emprunteurs de disposer désormais d’un droit à la délégation d’assurance. Grâce à ce droit, vous pouvez comparer les différentes offres et choisir librement le contrat qui répond le mieux à votre profil. Vous n’êtes plus contraint d’accepter le contrat d’assurance de groupe proposée par votre banque lors de votre demande d’emprunt. Avec la loi Lagarde assurance de prêt immobilier vous pouvez donc faire jouer la concurrence et ainsi obtenir les meilleures garanties, au meilleur prix.

En fonction des conditions de prise en charge et des grilles tarifaires des assureurs, les termes et les tarifs des contrats qui vous seront proposés peuvent fortement varier. Pour être couvert au mieux, il est important que vous multipliiez les demandes. Du fait de la multiplicité des offres présentes sur le marché, vous pourrez trouver un contrat répondant au mieux à votre situation et vos besoins.

Pour bénéficier de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, sachez que vous devez respecter le principe d’équivalence des garanties. Pour que la banque accepte votre contrat d’assurance individuelle, il est donc essentiel que vous obteniez une couverture au moins égale à celle du contrat proposé par la banque. Dès lors que cette condition est remplie, alors la banque devra accepter votre nouveau contrat. Elle ne pourra pas non plus modifier les termes de l’accord de prêt.

L’équivalence des garanties

Le respect de l’équivalence des garanties est donc la condition essentielle pour que votre délégation d’assurance soit acceptée par votre banque. Bien que contraignante, cette équivalence vous permet d’avoir un niveau de garanties qui vous permet de réaliser sereinement votre projet.

Pour clarifier au mieux ce principe, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a dressé une liste de 18 critères d’équivalence. De cette liste de critères, la banque devra en sélectionner 11 qu’elle vous communiquera lors de votre demande d’emprunt. A partir de cette liste de critères à respecter vous pourrez donc réaliser vos recherches et trouver plus facilement un contrat réunissant les conditions nécessaires.

Dès lors que vous avez trouvé un contrat respectant ce principe d’équivalence des garanties, alors la banque ne pourra pas s’opposer à votre délégation d’assurance. Pour vous couvrir avec un contrat adapté à votre profil, n’hésitez donc pas à profiter de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier.

Les garanties couvertes par l’assurance emprunteur

Chaque projet et chaque situation des emprunteurs sont différents. De ce fait, les conditions et les tarifs des contrats d’assurance ne sont pas les mêmes pour tous. Grâce à la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, vous avez désormais la possibilité de choisir librement votre contrat et ainsi obtenir les garanties les mieux adaptées à votre profil, et ce, tout en réalisant des économies substantielles. En fonction de votre profil, les garanties couvertes par votre contrat vont donc être différentes :

Garantie décès

Pour les personnes présentant des profils dits « à risque » (âge, état de santé, professions, …), cette garantie est très importante et peut parfois être sujette à une majoration tarifaire. En cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie, cette garantie permet le remboursement du capital restant dû par l’assureur. Grâce à cette garantie, les héritiers n’ont pas à supporter le poids de l’emprunt à rembourser.

Garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)

Cette garantie est effective dans le cas où l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunératrice et a recours à une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dans cette situation, la garantie PTIA assure le remboursement du capital restant dû par l’assurance.

Garantie IPT (invalidité permanente totale)

Avec la garantie IPT, les assurés sont couverts lorsque leur taux d’invalidité à la suite d’un accident ou d’une maladie devient supérieur ou égal à 66%.

Garantie IPP (invalidité permanente et partielle)

La garantie IPP assure le remboursement du capital restant dû lorsque le taux d’invalidité de l’assuré est supérieur ou égal à 33% à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail)

Lors d’une période d’arrêt de travail temporaire de l’assuré, la garantie ITT assure le remboursement des mensualités de l’emprunt par l’assureur.

Garantie Perte d’emploi

En cas de perte d’emploi et donc de revenus, l’assuré est couvert et c’est la compagnie qui prend en charge le remboursement de l’emprunt (généralement pendant au maximum 2 ans).

Privilégiez les contrats d’assurance individuelle

Les contrats d’assurance de groupe

Pour contracter un emprunt bancaire, il est donc nécessaire de souscrire à une assurance de prêt. Lorsque vous demandez un prêt auprès de votre banque, sachez que l’on vous proposera systématiquement une assurance de groupe. Ce type de contrat est négocié au préalable avec un assureur partenaire de la banque pour proposer une couverture minimum à l’ensemble des emprunteurs avec un prix avantageux.

Cependant, les situations des emprunteurs ne sont pas les mêmes et il est possible que ce contrat ne soit pas adapté à tous. En effet, dans le cas où l’emprunteur présente certains risques (santé, profession, sports), il est possible qu’il soit exclu de certaines garanties ou bien qu’il ait à payer des surprimes. Dans le cas où votre profil ne correspond pas aux conditions de prise en charge de l’assurance de groupe, vous pouvez avoir recours au droit à la délégation permis par la loi Lagarde assurance de prêt immobilier.

Les contrats d’assurance individuelle

En vous tournant vers une assurance individuelle, vous pourrez adapter au mieux les garanties couvertes par votre contrat. En effet, en profitant de la délégation d’assurance, vous pouvez multipliiez les demandes et obtenir une assurance couvrant au mieux les différents risques liés à votre situation. Grâce à la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, vous pourrez obtenir une assurance adaptée à votre projet.

Le coût de l’assurance peut également être important. En profitant de la loi Lagarde assurance de prêt immobilier, vous pourrez réaliser des économies substantielles sur le coût de votre contrat. En faisant jouer la concurrence entre les assureurs, vous pourrez obtenir la meilleure couverture, et ce, au meilleur prix. Pour être sûr d’obtenir la meilleure offre, vous pouvez faire confiance aux courtiers en assurance d’As du Grand Lyon.