Avant l’instauration de la convention AERAS droit à l’oubli, les personnes présentant un risque aggravé de santé pouvaient difficilement accéder au crédit. Certaines mesures leur permettent aujourd’hui de concrétiser leur projet sans surprime et exclusions trop nombreuses.

La convention AERAS droit à l’oubli permet aux anciens malades et aux personnes atteintes de pathologies graves, d’accéder simplement au prêt immobilier et au crédit à la consommation. Ces derniers ne seront désormais plus obligés de mentionner leur maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, au bout d’un certain délai et si tout risque de rechute est écarté.

Convention AERAS droit à l’oubli : une entrée en vigueur progressive

Le droit à l’oubli trouve son origine dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée par l’État, les instances représentatives du secteur de la banque et de l’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ainsi que par des associations malades et de consommateurs. La convention AERAS droit à l’oubli a été mise en place en 2007 avec comme objectif de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé. Elle a été précédée de nombreuses conventions dont la première a été signée en 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance. Elle donnait la possibilité aux personnes séropositives de bénéficier de l’assurance décès pour les prêts immobiliers notamment. Ce système a été amélioré en 2001 avec la convention Belorgey qui a référencé d’autres pathologies, instauré un code de bonne conduite et trois niveaux d’examen pour les demandes d’assurance.

Comment fonctionne concrètement la convention AERAS droit à l’oubli ?

Pour ne plus pénaliser les personnes souffrant de pathologies graves et souhaitant accéder au crédit, la loi de modernisation de notre système de santé a mis en place la convention AERAS droit à l’oubli. Son principe est simple : si l’emprunteur malade ne fait pas de rechute après un certain nombre d’années, il ne sera plus obligé d’indiquer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé demandé lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Le futur propriétaire pourra ainsi bénéficier d’une assurance emprunteur au tarif standard.

L’instauration de la convention AERAS droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur marque donc une réelle avancée. Auparavant, les banques se montraient réticentes et n’acceptaient souvent pas d’accorder un prêt aux personnes atteintes de maladies graves sans leur imposer de surprimes importantes et de nombreuses exclusions. Depuis son entrée en vigueur, les assureurs ont l’obligation de remettre à tous les emprunteurs un document d’information relatif à ce nouveau droit.

Convention AERAS droit à l’oubli : qui est concerné ?

La convention AERAS droit à l’oubli a été conçue pour les personnes souffrant de pathologies graves. Le ministère de la Santé a publié une grille de référence indiquant les délais à respecter pour pouvoir bénéficier de ce droit. Sont notamment concernées, les personnes ayant souffert des maladies suivantes : l’hépatite C, le mélanome de la peau, le cancer du testicule, le cancer de la thyroïde, le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus. Selon le ministère de la Santé, ces maladies présentent les meilleurs taux de guérison. Toutefois, cette liste n’est pas définitive et peut être amenée à évoluer chaque année en fonction des progrès médicaux. Le droit à l’oubli est valable tant pour les prêts immobiliers que les crédits à la consommation.

Introduit dans la convention AERAS, le droit à l’oubli permettra à de nombreuses personnes d’accéder plus simplement au crédit. Certaines conditions mentionnées dans la convention AERAS droit à l’oubli doivent être respectées : l’âge de l’emprunteur ne doit pas dépasser 70 ans en fin de prêt pour le prêt immobilier. Concernant le crédit à la consommation, le montant de l’emprunt doit être inférieur à 17 000 euros pour une durée de remboursement qui ne doit pas excéder 4 ans. L’emprunteur doit être âgé d’au maximum 50 ans en fin de prêt. Vous souhaitez souscrire une assurance emprunteur ? Faites confiance au courtier Adppc pour vous accompagner dans cette démarche.

Aujourd’hui, une question se pose toujours : les anciens malades ayant souscrit à un contrat d’assurance de prêt avant l’instauration du droit à l’oubli peuvent-ils profiter de ce dispositif ? La réponse semble négative puisque lors de la souscription à ces contrats, les données médicales n’étaient pas les mêmes. Or, ce sont précisément les données médicales actuelles ont permis la mise en place du droit à l’oubli. Cependant, les assurés peuvent toujours renégocier les conditions inscrites dans leur contrat d’assurance de crédit. La résiliation annuelle instaurée en 2017 leur donne cette possibilité. Elle sera étendue à l’ensemble des contrats à partir du 1er janvier 2018.

Convention AERAS droit à l’oubli :  l’obligation d’information incombe à l’assureur

Le décret d’application du 13 février 2017 précise les modalités d’information des emprunteurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Un document d’information doit être remis aux personnes présentant un risque aggravé et souhaitant contracter un prêt immobilier. Il indique le droit de l’assuré de ne pas déclarer son ancien cancer s’il remplit les conditions. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de contrôler le respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la convention AERAS.

L’instauration de la convention AERAS droit à l’oubli vise à mettre un terme aux pratiques des banques et de certaines compagnies d’assurance qui exigeaient le recueil de l’historique médical du candidat à l’emprunt pour évaluer son degré de risque.

Que prévoit la convention AERAS droit à l’oubli pour le risque d’invalidité ?

Dans le cadre de la convention AERAS droit à l’oubli, la garantie invalidité couvre les emprunteurs en cas de réduction permanente ou totale de certaines aptitudes. Concernant les prêts immobilier et professionnel, les assureurs étudient automatique les demandes d’assurances invalidité. Ils proposent généralement :

  • Une garantie invalidité aux conditions standard avec éventuellement une ou plusieurs exclusions et une majoration de tarifs ;
  • Une garantie spécifique à la convention AERAS au taux de 70 %. Cette garantie sera applicable si l’assuré se retrouve définitivement en invalidité professionnelle totale et si son taux d’incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 70 %. Lorsque cette garantie spécifique est accordée, elle n’est associée à aucune exclusion au regard de la pathologie déclarée par l’assuré.

Si la compagnie d’assurance n’est pas en mesure de vous proposer la garantie spécifique invalidité, il étudiera la possibilité de vous proposer la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cette garantie s’applique lorsque l’emprunteur ne peut exercer les actes de la vie quotidienne sans recourir à l’assistance d’une tierce personne.

Que faire si vous ne pouvez pas bénéficier de la convention AERAS et du droit à l’oubli ?

Vous avez découvert que vous ne pouvez pas bénéficier de la convention AERAS en raison de votre état de santé ? Vous ne pouvez pas non plus profiter du droit à l’oubli à cause de votre maladie ? Avant de penser à mettre en place des garanties alternatives, il est conseillé de faire appel à un courtier en assurance de prêt. Ce professionnel représente un véritable intermédiaire entre les compagnies d’assurance d’une part et les emprunteurs d’autre part. L’avantage pour l’emprunteur est qu’il bénéficie d’un large choix de produits d’assurance aux caractéristiques différentes. De plus, le courtier peut négocier facilement les conditions et tarifs de votre contrat d’assurance de crédit auprès des assureurs. En faisant appel à ce professionnel, vous choisissez aussi la sécurité et gagnerez un temps précieux lors de vos recherches. Le cabinet de courtage Assurance De Prêt Pas Cher disposant d’une expérience de 15 années dans le domaine de la négociation d’assurance de prêt, vous accompagne dans vos démarches. Que vous soyez jeune, senior, présentiez un risque aggravé de santé ou professionnel, Adppc.fr s’engage à vous trouver l’assurance emprunteur qui correspond à vos besoins dans le cadre de la convention AERAS droit à l’oubli ou d’une souscription classique.

Pourquoi utiliser un comparateur d’assurance emprunteur en ligne dans le cadre de la convention AERAS droit à l’oubli ?

L’utilisation d’un comparateur d’assurance de prêt en ligne est devenue incontournable. En effet, le nombre de compagnies d’assurance est en constant augmentation sur le marché. Les emprunteurs peuvent parfois se perdent parmi les nombreuses offres proposées. Le comparateur en ligne est un outil gratuit généralement proposé par les courtiers comme Assurance De Prêt Pas Cher. Il est gratuit et ne prend que quelques minutes pour apporter les premiers résultats. Son fonctionnement est simple puisque l’utilisateur doit seulement indiquer certaines informations relatives à sa situation personnelle et aux caractéristiques de l’emprunt. L’outil prend en compte certains critères spécifiques comme le risque aggravé de santé, l’exercice d’une profession particulière ou la pratique de sport à risque. Vous obtenez ensuite une liste des offres pouvant vous correspondre. Ainsi, le comparateur vous offre plusieurs avantages :

  • Vous pouvez estimer le taux de couverture (quotité) dont vous avez besoin ;
  • Vous choisissez en quelques minutes les garanties qui vous correspondent ;
  • Le comparateur prend en compte les risques indiqués : fumeur ou non, pratique de sport à risques, surpoids, profession à risque, problème de santé.
  • Vous bénéficiez de nombreuses garanties pour couvrir votre emprunt : l’assurance décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente totale (IPT), l’invalidité permanente partielle (IPP), l’invalidité professionnelle (IP). Dans certains cas, l’assurance maladie non objective (MNO) peut être mise en place ainsi que celles des risques aggravés, dans le cadre de la convention AERAS droit à l’oubli. L’assurance perte d’emploi reste quant à elle optionnelle.

Le comparateur d’assurance de prêt est donc une solution idéale pour les emprunteurs qui ont difficultés à trouver la solution de financement qui leur convient. Passer par l’intermédiaire d’un courtier est également un avantage pour obtenir des conseils personnalisés. Il ne faut pas oublier que l’assurance de crédit représente une part importante du coût total du crédit. Pour tenter d’amoindrir son coût, il est donc indispensable de confronter les offres. Adppc entretient des relations privilégiées avec plusieurs compagnies d’assurance reconnues sur le marché. De plus en plus d’assureurs proposent des offres adaptées aux personnes à risques. Pour être sûr de ne passer à côté d’aucun contrat intéressant, n’hésitez pas à demander plusieurs devis. Cette démarche est gratuite et peut être réaliser directement en ligne, sans avoir besoin de se déplacer. En passant par Adppc.fr, vous êtes assuré que vous contrat sera accepté par la banque. En effet, les contrats que nous sélectionnons respectent tous le principe de garanties équivalentes. Le courtier vous offre donc une sécurité mais aussi de nombreuses économies.

Pourquoi privilégier l’assurance de prêt individuelle lorsque vous êtes éligible à la convention AERAS droit à l’oubli ?

Les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies graves ont tout intérêt à se tourner vers la convention AERAS droit à l’oubli. En effet, contrairement au contrat de groupe systématiquement proposé par la banque, le contrat d’assurance emprunteur individuel ne repose pas sur une mutualisation des risques. Il est conçu sur mesure et est totalement adapté au profil de l’emprunteur qui ne paiera pas de garanties inutiles. Le cadre législatif de l’assurance de crédit a beaucoup évolué au fil des années, accordant une liberté plus importante aux assurés. En effet, ces derniers peuvent aujourd’hui choisir leur assurance de prêt en toute liberté, à condition qu’elle présente des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe. Si vous avez déjà souscrit au contrat d’assurance proposé par votre établissement de crédit, il n’est jamais trop tard pour changer. La loi Hamon prévoit la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de crédit pendant la première année du prêt, sans frais. Seul un préavis de 15 jours est nécessaire. De plus, à partir du 1er janvier 2018, il sera également envisageable de renégocier votre assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat.

revenir sur La convention AERAS