L’institution prêteuse et l’assureur délégué doivent s’échanger un certain nombre d’informations dans le cas où l’emprunteur choisit la délégation d’assurance assurance de prêt immobilier. Dans ce cadre, un décret destiné à préciser les éléments qui doivent faire l’objet de cet échange vient de paraître pour prendre effet dès le 01er octobre 2015.
Quelles informations échangées en cas de délégation d’assurance si l’offre de prêt est déjà émise ?
L’assurance emprunteur continue sur la voie de la réforme. Pour renforcer le dispositif qui vise à séparer et à réguler les activités bancaires en vue de mieux protéger les emprunteurs et favoriser la concurrence, un nouveau décret vient de faire le point sur les informations à échanger au préalable entre le prêteur et l’assureur délégué, avant que la souscription à l’assurance emprunteur ne soit effective.
Si l’assuré décide d’opter pour la délégation d’assurance au moment de recevoir l’offre de prêt établie par sa banque, il doit la transmettre à la compagnie d’assurance choisie. Il appartient par la suite à l’assureur délégué de décider d’accepter ou de refuser de garantir le prêt. Si un contrat est établi, l’art. R. 312-1-3 exige que le contrat d’assurance mentionne « prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l’assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l’article R. 312-1-2 et les dates d’effet et de cessation des garanties. ». Si le prêteur valide la délégation d’assurance, il doit notifier à l’emprunteur l’offre après modification ou l’avenant au contrat de prêt initialement établi.
Quelles informations échangées en cas de délégation d’assurance si l’offre de prêt n’est pas encore émise ?
Si l’emprunteur décide de faire valoir son droit de substitution du contrat d’assurance avant même de recevoir l’offre de prêt immobilier établie par la banque, l’art. R. 312-1-2 prévoit que le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations suivantes par l’intermédiaire de l’emprunteur, et ce, pour chaque prêt accordé : le capital initial, la durée, le taux, les tableaux d’amortissement, le montant des frais en incluant les commissions ou rémunérations, la date de prise d’effet des garanties, les types de garantie exigés et la part du capital emprunté qu’il faut couvrir pour obtenir le prêt, à spécifier pour chaque garantie. Il faudra également indiquer les critères retenus pour évaluer l’équivalence du niveau de garantie.
Si l’assureur délégué accepte de couvrir le prêt, il doit faire parvenir à l’assureur, toujours par le biais de l’emprunteur, les informations utiles au calcul du taux effectif global du crédit, le coût total de l’assurance avec un échéancier des primes ainsi que la date d’effet et de cessation des garanties.