Lors d’une demande de prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, la souscription d’une assurance emprunteur est souvent exigée. À cet effet, l’assureur remet à chaque emprunteur ou co-emprunteur une notice, appelée fiche standardisée d’information, dans laquelle sont regroupés tous les renseignements concernant l’assurance de prêt.
Quels renseignements figurent dans la fiche standardisée d’information ?
La fiche standardisée d’information est une mine de données destinée à l’emprunteur afin qu’il puisse comparer les différentes offres d’assurance de prêt pour son crédit immobilier. C’est l’article R312-0-1 du Code de la communication qui détermine les renseignements qu’elle contient. Ce document doit obligatoirement informer l’emprunteur sur son droit de souscrire une assurance de prêt auprès de la compagnie d’assurance de son choix. La fiche précise également les délais et les conditions dans lesquels cette liberté peut être mise en œuvre.
Téléchargez la Fiche standardisée information assurance 2015
Les 18 critères de comparaison de la notice d’information
11 critères sont exigés par l’organisme de pret, sur une liste de 18 critères officielle du CCSF dans le but d’empêcher le prêteur de s’opposer au choix d’assurance externe si le contrat offre des garanties équivalentes.
Le décret publié au Journal officiel le 24 avril notifie les modalités et liste les éléments obligatoire du document :
- identité de l’emprunteur,
- identification de l’assureur,
- caractéristiques du prêt,
- garanties proposées,
- coût de l’assurance TAEA…
Principale avancée, les emprunteurs disposent désormais de 12 mois à partir de la signature du crédit pour changer l’assurance emprunteur.
C’est là que les caractéristiques des garanties minimales que le prêteur exige avant d’accorder le crédit immobilier ainsi que la définition et la description des types de garanties que celui-ci propose sont stipulés. De même, les garanties que l’emprunteur compte sélectionner parmi celles qui lui sont soumises, avec la mention de la proportion du capital emprunté à couvrir, doivent figurer dans ce document. Enfin, la fiche standardisée d’information donne une estimation du coût de l’assurance de prêt, notamment en affichant clairement le coût total en euros de l’assurance pour la durée du crédit, le taux annuel effectif de l’assurance pour l’intégralité de l’emprunt ainsi que le coût par période et en euros en fonction de la période de remboursement.
Une plus grande transparence
L’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013 portant séparation et régulation des activités bancaires, et particulièrement l’article 60 de ce texte législatif, a instauré la mise en place de la fiche standardisée d’information. Ainsi, l’assureur doit remettre cette fiche à tout emprunteur qui demande une simulation d’une assurance de prêt pour couvrir son crédit immobilier.
Par la suite, ce besoin de transparence et cette nécessité d’informer l’emprunteur sont confirmés par le décret n°2015-460 du 22 avril 2015. À compter du 1er octobre 2015, elle doit comporter plusieurs éléments obligatoires tels qu’énumérés précédemment. L’objectif est de donner à l’emprunteur tous les caractéristiques de l’assurance de prêt pour qu’il connaisse parfaitement les garanties qui lui sont offertes, et lui permettre le cas échéant de comparer les différentes propositions.