Loi Hamon et assurance de prêt

La Loi Hamon assurance emprunteur marque une nouvelle ouverture du marché de l’assurance emprunteur. Après la Loi Lagarde assurance emprunteur qui a soutenu la déliaison entre prêt immobilier et assurance, la Loi Hamon assurance emprunteur conforte les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Favorisant la concurrence, elle vise aussi à augmenter leur pouvoir d’achat.

Quand a été promulguée la Loi Hamon assurance emprunteur ?

La Loi Hamon assurance emprunteur a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2014.

Dans quel contexte s’inscrit la Loi Hamon assurance emprunteur ?

La Loi Hamon assurance emprunteur prend la suite des réformes initiées par les Lois Lagarde et Chatel en matière d’assurance de prêt immobilier.

En 2008, la Loi Chatel assurance emprunteur obligeait les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat. Deux ans plus tard, la Loi Lagarde assurance emprunteur permettait aux emprunteurs de souscrire à l’assurance de prêt de leur choix.

En 2014, la Loi Hamon assurance emprunteur va encore plus loin, puisque désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, même si l’offre de prêt est signée. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Sa portée est aussi limitée : ne sont en effet concernées que les assurances de prêts souscrites après le 26 juillet 2014.

La Loi Hamon assurance emprunteur indique ainsi :

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »

Quel est le rapport entre la Loi Hamon assurance emprunteur et la délégation d’assurance ?

La Loi Hamon assurance emprunteur est une mesure favorable à l’égard de la délégation d’assurance. En effet, elle vous permet de choisir librement entre assurance de prêt collective et assurance de prêt individuelle, tout au long de la première année de votre prêt. Et ce même si vous avez déjà adhéré à l’assurance de groupe de votre Banque !

Pourquoi les Banques ne voient-elles pas d’un bon œil la Loi Hamon assurance emprunteur ?

Parce que le secteur de l’assurance de prêt leur permet de bénéficier de gains supplémentaires non négligeables ! Savez-vous ainsi que, parfois, l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 30 % du montant total du prêt ? Ce qui assure une marge non négligeable à l’organisme auprès duquel vous la souscrivez !

Comment changer d’assurance de prêt avec la Loi Hamon assurance emprunteur ?

Il suffit de trouver un contrat d’assurance de prêt qui comporte des garanties au moins équivalentes aux garanties de l’assurance de prêt collective de votre établissement bancaire. N’hésitez pas à vous tourner vers la délégation d’assurance, gain de temps et d’argent garanti ! Une fois que vous aurez arrêté votre choix, il vous reste à vous acquitter des formalités et à soumettre l’offre signée à votre banque. Attention, la Loi Hamon assurance emprunteur est stricte : cette démarche doit être réalisée au moins 15 jours avant la date du 1er anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt.

La Banque peut-elle me refuser ma délégation d’assurance même dans le cadre de la Loi Hamon assurance emprunteur ?

Sachez tout d’abord que la Banque est tenue de vous répondre au maximum 10 jours après la réception de votre courrier de résiliation (que vous aurez envoyé en recommandé avec AR). Si elle dépasse ce délai, elle se verra dans l’obligation de payer une amende de 3000 euros !

La Loi Hamon assurance emprunteur stipule que la banque peut refuser votre demande de délégation ; en ce cas, elle doit faire valoir que les garanties du contrat d’assurance de prêt individuelle ne disposent pas du même niveau de couverture que celles qu’elle propose. Désormais, elle doit même argumenter son refus en se référant au tableau du Comité Consultatif du Secteur Financier. Il s’agit d’un récapitulatif comparatif des différentes garanties des assurances de prêt immobilier.

Le changement d’assurance de prêt dans le cadre de la Loi Hamon assurance emprunteur a-t-il des répercussions sur mon prêt ?

Evidemment non ,hormis que, si vous souscrivez à un contrat moins onéreux, votre prêt vous reviendra au final moins cher ! La Loi Hamon assurance emprunteur est claire : la Banque ne peut pas apporter une quelconque modification à votre offre de prêt (changer le taux d’intérêt, la durée…) ni vous imposer des frais ou des pénalités en lien avec ce changement. Elle ne peut pas non plus vous imposer de frais liés à l’étude du contrat d’assurance de prêt individuelle que vous avez préféré !

A quelle problématique répond la Loi Hamon assurance emprunteur ?

La Loi Hamon assurance emprunteur vous permet de souscrire à une assurance de prêt qui vous soit le plus favorable possible. Si l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, les Banques conditionnent l’obtention d’un prêt à sa souscription. L’assurance de prêt vous garantit en effet contre les risques de Décès, de PTIA, d’accident, de maladie… Elle garantit donc non seulement votre prêt mais aussi vous-même, votre bien immobilier, votre entourage et sécurise les Banques.

Une bonne initiative, sauf que les assurances de prêts collectives ne couvrent pas forcément les emprunteurs de manière optimale alors qu’elles sont loin d’être bon marché ! Grâce à la Loi Hamon assurance emprunteur, vous êtes libre de souscrire à une assurance de prêt qui convienne mieux à votre profil et qui, économiquement, soit à votre avantage.

Pourquoi la Loi Hamon assurance emprunteur laisse-t-elle la possibilité de changer de contrat d’assurance pendant 1 an ?

La Loi Hamon assurance emprunteur permet de contourner la réticence des banques ! Lorsque vous négociez un prêt, votre Banque vous conseillera, plus ou moins sympathiquement, de souscrire à son assurance de prêt. Nombre d’emprunteurs n’osent refuser de peur de voir leur demande de prêt être refusée ! La Loi Hamon assurance emprunteur prend en compte cette appréhension : plus besoin de froisser votre banquier le jour J de la signature. Vous avez un an pour le lui annoncer : entre temps votre offre aura été signée, entérinée, et le prêt bien décaissé ! 1 an au cours duquel vous pouvez prendre le temps de comparer à tête reposée les différentes offres, leur coût, leur niveau de couvertures, les différentes garanties ou exclusions…

Les 12 mois qui suivent votre signature d’offre de prêt, vous pouvez donc changez d’assurance de prêt et ce sans frais ni pénalité. La Loi Hamon assurance emprunteur est applicable à tous les types de crédit immobilier.

La Loi Hamon assurance emprunteur laisse 1 an pour changer de contrat. Est-ce suffisant ?

Oui et non. Souvent les emprunteurs ne voient pas passer le temps, trop pris par le quotidien et les changements impliqués par un achat immobilier : faire ses cartons, déménager, aménager, réaliser des travaux… Sans compter tous ceux qui redoutent une altération dans leurs relations avec leur conseiller bancaire… Même si la Loi Hamon assurance emprunteur signale bien qu’aucune pression de quelconque nature ne peut être exercée !

Quels sont les prêts qui peuvent bénéficier de la délégation d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon assurance emprunteur ?

Il s’agit des prêts destinés à financer l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation et de biens neufs ou anciens à usage à la fois d’habitation et professionnels. La Loi Hamon assurance emprunteur s’applique aussi aux crédits immobiliers destinés au financement de travaux supérieurs à 75 000 euros. Enfin, elle concerne également les prêts permettant la construction d’une habitation sur un terrain nu.

Comment les Banques freinent-elles la mise en œuvre de la Loi Hamon assurance emprunteur ?

Clairement favorable aux emprunteurs, la loi Hamon assurance emprunteur laisse néanmoins certaines latitudes aux organismes prêteurs. Ainsi, c’est bien la Banque qui, sous réserve d’argumenter sa décision, reste décisionnaire de l’acceptation ou non de votre délégation d’assurance de prêt. Elle seule est en mesure de décider si oui ou non les garanties du contrat d’assurance individuelle sont équivalentes à celles de son contrat d’assurance de prêt collective. A noter que des exclusions de garanties non équivalentes peuvent aussi motiver son refus.

Le ministre Michel Sapin a alors souhaité amender la Loi Hamon assurance emprunteur en confiant au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) la mission de fixer et clarifier des catégories de contrats d’assurance emprunteur. Début 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier a rendu ses conclusions en émettant une liste de 18 critères d’équivalence. Désormais chaque banque devra se révérer à cette liste pour déterminer les conditions d’équivalence en jeu dans la Loi Hamon assurance emprunteur.

Quel est l’autre grand changement amené par la Loi Hamon assurance emprunteur ?

La Loi Hamon assurance emprunteur a statué sur l’obligation légale qu’ont les assureurs de mieux informer leurs clients sur les assurances de prêt. Et ce dès la première simulation de crédit ou le premier devis d’assurance de prêt ! Désormais, via une notice informative, la banque doit clairement faire prendre connaissance au futur emprunteur :

  • du coût total de l’assurance de prêt
  • du coût mensuel de l’assurance de prêt
  • du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
  • du descriptif complet des garanties incluses : prestations, franchise, mise en application…

Dans le cadre de la Loi Hamon assurance emprunteur, chaque banque doit donc s’acquitter de la réalisation d’une « fiche standardisée d’information » (FSI). Elle doit sélectionner dans une liste au moins 11 critères de couverture pour les garanties obligatoires que sont les garanties Décès et Invalidité ainsi que 4 autres critères pour les garanties facultatives, comme la garantie Perte d’Emploi.

Dans cette fiche standardisée d’information, la Loi Hamon assurance emprunteur lui impose encore de mentionner clairement ses critères de couverture pour l’invalidité permanente totale (IPT) ou l’invalidité partielle (IPP). On doit également pouvoir y retrouver les autres informations citées précédemment :  tarif de l’assurance, le coût mensuel, le coût total selon la durée du prêt et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Qu’est-ce que le TAEA mis en exergue par la Loi Hamon assurance emprunteur ?

Le TAEA signifie Taux Annuel Effectif d’Assurance. Depuis la Loi Hamon assurance emprunteur, il est venu remplacer le TAEAG, Taux Annuel Effectif d’Assurance Global. Il sert à mettre en balance le taux effectif du prêt avec ou sans assurance.

« Article L311-4-1

Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au même premier alinéa. Ce coût est exprimé :

  • A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
  • En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
  • En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit. »

Il se calcule désormais de manière réglementée, c’est-à-dire de la même manière quel que soit l’organisme assureur. Il représente le taux d’assurance de prêt sur le capital restant dû : bien moins trompeur qu’un taux calculé sur le capital emprunté comme avaient l’habitude de le faire les Banques avant la Loi Hamon assurance emprunteur.  L’ensemble des assureurs, Banques y compris, sont aujourd’hui dans l’obligation de porter ce taux à la connaissance des futurs emprunteurs. Ces derniers, grâce à la Loi Hamon assurance emprunteur, appréhendent ainsi mieux le coût réel de leur assurance de prêt : dès lors, il leur est aussi plus simple de faire jouer la concurrence.

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