Questionnaire assurance prêt immobilier surpoids

Même si elle n’est pas obligatoire légalement, l’assurance de prêt immobilier reste exigée de façon systématique dans 99% des cas par la banque qui prête le capital. En particulier dans le cas d’une demande d’emprunt pour un achat immobilier. Le contrat d’assurance de prêt immobilier permet  à la banque de s’assurer du remboursement du capital prêté en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Avec l’assurance de prêt immobilier l’emprunteur est protégé, de même que ses héritiers. En cas de décès de l’emprunteur, ils pourront récupérer ainsi le bien sans en rembourser le crédit associé. L’établissement bancaire prêteur s’assure également que même en cas d’incident pour l’emprunteur, les mensualités du prêt seront remboursées et le capital intégralement restitué.

Le questionnaire de l’assurance de prêt surpoids

Lors de la souscription de l’assurance emprunteur, les problèmes de surpoids et d’obésité peuvent selon les cas être considérés par les compagnies d’assurance comme un risque aggravé. Elles peuvent ainsi demander une surprime ou pratiquer des exclusions dans les garanties en fonction du surpoids du demandeur. Afin d’évaluer au mieux les risques présentés par votre profil, quelle que soit la compagnie que vous solliciterez, vous aurez à remplir le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids avant de pouvoir vous engager auprès d’elle. Plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil, le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est à la fois large et précis et est encore plus complet pour les personnes obèses ou en surpoids.

Dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, vous devrez également certainement répondre à des demandes d’informations sur :

• les arrêts de travail reçus
• les antécédents médicaux personnels
• les traitements médicaux suivis
• les différents séjours hospitaliers éventuels
• les bilans médicaux
• les maladies contractées par le passé

Les questions posées dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids portent sur des périodes longues, pouvant couvrir une dizaine d’années précédant la date de la déclaration. Le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est strictement limité à l’historique de votre parcours de soins passé, ou à d’éventuels traitements actuels relatifs à votre santé de façon générale. Le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids ne peut en revanche porter sur d’autres aspects de la vie privée (telle votre orientation sexuelle, habitudes alimentaires, etc.).

Le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez rempli le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, sont les seuls habilités à recevoir votre déclaration. Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Ainsi, l’ensemble du questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est recueilli en toute confidentialité par l’assureur et l’établissement de crédit. Les deux recevant chacun un exemplaire de votre questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids. Le contenu du questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids ne peut pas être utilisé à d’autres fins que décisionnaires, en vue de la souscription et de la tarification d’une assurance de prêt immobilier.

Remplir le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids

Au moment de remplir le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, l’assurance vous a demandé de compléter certaines informations comme votre taille et votre poids.
Afin de vous proposer un tarif adapté, après étude du questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, le médecin conseil de la compagnie se basera sur l’IMC (Indice de Masse Corporelle). La valeur idéale de l’IMC se situe en moyenne entre 18 et 25.
Le taux définitif que va proposer l’assureur, en fonction de l’IMC défini d’après vos réponses au questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est ainsi fort variable en fonction des personnes, et de leur surpoids (obésité modéré, obésité sévère, obésité morbide).
Généralement, après avoir rempli le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, voici les tarifications proposées en fonction de l’IMC du demandeur :

• Entre 25 et 32, la tarification normale est proposée pour les garanties, décès, PTIA et IT.
• Entre 32 et 36, la surprime tourne autour de 25 % sur la garantie décès, les garanties IT et PTIA sont généralement accordées sans problème.
• Entre 36 et 40, la surprime varie généralement entre 35 et 50 % sur la garantie décès, tandis qu’un tarif normal est appliqué pour les garanties IT et PTIA.
• Entre 40 et 45, la surprime peut varier entre 75 et 100 % sur la garantie décès, et les garanties IT et PTIA sont refusées.
• Au-dessus de 45, les trois garanties risquent d’être refusées. Il existe cependant des contrats spécifiques d’assurance de prêt immobilier surpoids et obésité.

Il est important de remplir le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids avec honnêteté, car en cas d’omission ou de mensonges, le contrat souscrit pourrait être considéré comme nul, et vous risqueriez de voir ses garanties annulées. Document papier, ou dématérialisé suivant la compagnie, le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est traité par un médecin conseil, et peut être complété de tous document attestant ou justifiant de votre état de santé. Il également possible de joindre au questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids un courrier donnant des précisions sur votre prise de poids, les éventuels régimes suivis ou les opérations envisagées pour réduire le surpoids.

Le refus de la part d’une compagnie d’assurer une personne obèse suite au questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids ne signifie pas pour autant que cela sera systématiquement le cas auprès de toutes les compagnies d’assurance sur le marché. Passer par une délégation d’assurance et par un courtier en assurance de prêt immobilier peut permettre de trouver un contrat d’assurance de prêt sur mesure en fonction de chaque profil.

Le choix de l’assurance de prêt immobilier surpoids

En passant par une assurance de groupe, le fait d’être en surpoids peut être rédhibitoire. En effet, les risques et les cotisations étant mutualisés, tout le monde partage les mêmes garanties. Se déclarer en surpoids dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids de groupe peut de fait vous exclure du contrat de groupe.
Lors d’une délégation d’assurance, en revanche, le tarif est personnalisé, et dépend donc du niveau de risque présenté  par chaque personne et estimé selon le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids.
Il est important de faire jouer la concurrence entre les différentes offres disponibles sur le marché. Grâce aux lois Lagarde et Hamon, vous avez désormais le choix de mettre en place une délégation pour votre assurance de prêt immobilier surpoids, ce qui peut vous permettre de réaliser de vraies économies sur vos cotisations, et de trouver un contrat adapté à votre profil.

Mentir sur le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, quelles conséquences ?

Une fois signé, le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est certifié exact. Une déclaration inexacte, même si l’erreur n’a pas de lien avec la cause de la maladie, peut vous exposer à une sanction de la part de l’assureur,  lors d’une éventuelle demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances en vigueur. En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances impose « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».

L’omission de bonne foi :

Si vous vous êtes trompé au moment de remplir le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids de bonne foi, l’assureur pourra décider d’appliquer la règle proportionnelle : l’indemnité est alors réduite proportionnellement à la prime payée, par rapport à ce qu’elle aurait dû être si le risque avait été déclaré lors du remplissage du questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids.
L’assureur se préoccupe avant tout de la justesse des informations signalées. Même dans le cas où vous auriez omis de préciser une information et ce, même en cas de bonne foi, votre contrat d’assurance de prêt immobilier pourrait très bien être déclaré nul, et vous risqueriez de ne plus être couvert.
Dans ces circonstances non intentionnelles, et uniquement dans cette situation là, l’assuré peut corriger la faute à partir du moment où il se rend compte de son oubli. Il doit pour cela contacter l’assureur pour lui faire part de son oubli involontaire et compléter le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids et le dossier avec les informations à rajouter. Cela peut dans certains cas et certaines conditions entraîner une augmentation de la prime d’assurance, mais cela permettra à l’assuré de rester entièrement couvert.

En cas d’oubli volontaire :

Si l’assureur se rend compte d’éventuels manquements involontaires de la part du candidat dans les réponses du questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids, il se conformera alors à la loi qui prévoit une résiliation sous 10 jours du contrat, ou un maintient du contrat en recalculant la prime (en accord avec l’article L113-9 du code des assurances en vigueur).

En cas de mauvaise foi manifeste et prouvée, le contrat d’assurance de prêt risque d’être tout simplement annulé, et reconnu comme nul par l’assureur. Le bénéficiaire du prêt assuré, ou ses héritiers devront alors, en cas de sinistre, assurer le remboursement du crédit immobilier qui ne serait donc pas garanti par une assurance de prêt immobilier surpoids. S’ils sont dans l’incapacité de le rembourser suite à un décès, une incapacité de travail ou une invalidité, la banque pourra alors être légalement en mesure d’entreprendre une procédure judiciaire de recouvrement. Dans ce cas il est très probable que le bien immobilier acquis soit dès lors mis en vente et que la banque conserve le montant en guise de remboursement des échéances du prêt (ou avec la caution).

L’assureur peut pour sa part porter plainte et se constituer partie civile. Vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou de fraude de souscription. Jugé pénalement, la fausse déclaration dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier surpoids est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention est manifeste et volontaire. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.