Questionnaire médical assurance prêt immobilier

Au moment de la demande d’emprunt immobilier, l’établissement bancaire vous demandera de souscrire à une assurance de prêt immobilier pour couvrir votre crédit. Exigée dans 99% des cas par la banque qui prête le capital pour un achat immobilier, l’assurance de prêt immobilier permet d’assurer à la banque le remboursement des échéances du prêt en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Proposé sous forme de contrat de groupe directement par la banque, le contrat d’assurance de prêt immobilier peut également être souscrit au sein d’une compagnie d’assurance extérieure, tant que celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes, c’est le principe de délégation d’assurance, facilité par les lois Lagarde, Hamon, et l’amendement Bourquin.
Lors du choix et de la souscription de l’assurance de prêt immobilier, d’éventuels problèmes de santé peuvent être considérés par les différents assureurs comme un risque aggravé. Certains antécédents médicaux ou chirurgicaux, une maladie chronique, une affection longue durée, ou certaines pathologies peuvent entraîner des surprimes sur certaines, voire toutes les garanties, allant même jusqu’à des exclusions sur quelques une d’entre-elles (ITT ou IPT notamment). Afin d’estimer au mieux les risques selon le profil de l’emprunteur, les compagnies d’assurance font remplir à tous les emprunteurs un questionnaire médical. Le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier porte sur les antécédents médicaux, et dresse un bilan de santé de l’emprunteur.

Plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil, le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier est à la fois large et précis. Il est important de rappeler que seuls le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez rempli le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, sont habilités à recevoir votre déclaration. Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Ainsi, l’ensemble du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier est recueilli en toute confidentialité par l’assureur et l’établissement de crédit. Les deux reçoivent chacun un exemplaire. Le contenu du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier ne peut être utilisé à d’autres fins que de définir la tarification et les couvertures de l’assurance de prêt immobilier.

Dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, vous devrez également certainement répondre à des demandes d’informations sur :

• les arrêts de travail reçus
• les antécédents médicaux personnels
• les traitements médicaux suivis
• les différents séjours hospitaliers éventuels
• les bilans médicaux
• les maladies contractées par le passé

Il est conseillé de ne pas hésiter à joindre au questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier tous les documents qui pourront justifier de vos réponses et de votre état de santé (compte-rendu d’hospitalisation, radiographies, scanner, IRM, bilan sanguin ou urinaire, etc.). Plus le médecin conseil de la compagnie d’assurance possèdera d’informations sur votre profil et plus votre dossier sera traité rapidement et de façon précise en fonction de vos caractéristiques.
Cela permettra en effet à la compagnie d’assurance d’avoir tous les éléments en sa possession pour juger votre dossier et donc de gagner du temps.
Afin de ne rien oublier n’hésitez pas à compléter le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier accompagné de votre médecin traitant habituel. Selon les compagnies d’assurance, il peut également arriver que le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier soit entièrement dématérialisé et à remplir à 100% en ligne. Il est alors essentiel de bien préparer toutes les informations à fournir pour ne pas faire d’impasse (carnet de santé, bilan de santé, résultats d’analyse, etc.).

Les informations demandées dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier portent sur des périodes longues, pouvant couvrir une dizaine d’années précédant la date de la déclaration. Le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier est pourtant strictement limité à l’historique de votre parcours de soins passé, ou à d’éventuels traitements actuels et ne peut en revanche porter sur d’autres aspects de la vie privée (pratiques culturelles, sexuelles, etc.).

Les formalités médicales complémentaires suite au questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier

Dans le cadre d’un emprunt immobilier d’un montant important (plafond différent selon les compagnies), ou en fonction des réponses au questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur, candidat à la souscription de l’assurance pourra être amené à devoir se soumettre à un examen médical plus approfondi dans un centre agréé par l’assureur et à ses frais.

Le bilan médical complet en complément du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier concerne en général les personnes qui empruntent des montants élevés, ou des assurés dont le profil présente un risque très important. Les risques aggravés de santé dus à une maladie, l’exercice d’une profession à risques (pompier, gendarme, policier, etc.) ou une activité sportive considérée comme dangereuse (alpinisme, plongée, sports aériens, etc.) sont également concernés par ce complément d’informations en plus du simple questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier.
L’assurance peut alors demander un bilan sanguin complet (une prise de sang avec un rapport détaillé du médecin), ou des tests associés aux pathologies pour lesquelles vous avez déjà eu des problèmes de santé par le passé (même en cas de guérison).

Dans les cas où l’assureur souhaite avoir des informations complémentaires sur une maladie contractée par le passé, où une opération en particulier, vous pouvez utiliser d’anciens tests médicaux, et les compléter avec des rapports précédemment émis par les spécialistes, ou votre médecin traitant.

Les assureurs vont ainsi prendre une décision au regard de ces informations. L’objectif final de toutes les démarches complémentaires et du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, est de mieux cerner votre état de santé général. En fonction des risques encourus, l’assureur pourra vous proposer un tarif et des garanties aux couvertures sur mesure en fonction de votre profil.

Choisir son assurance de prêt immobilier

En passant par une assurance de groupe, certains profils médicaux peuvent être directement recalés. En effet, les risques et les cotisations étant mutualisés, tout le monde partage les mêmes garanties. Se déclarer en surpoids, fumeur, ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier peut de fait vous exclure du contrat de groupe.
Lors d’une délégation d’assurance de prêt immobilier, en revanche, le tarif est personnalisé, et dépend donc du niveau de risque présenté  par chaque emprunteur potentiel et estimé selon les réponses fournies dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier.
Il est important de faire jouer la concurrence entre les différentes offres disponibles sur le marché. Grâce aux lois Lagarde et Hamon, complétées par l’amendement Bourquin, vous avez désormais le choix de mettre en place une délégation pour votre assurance de prêt immobilier. Cela peut vous permettre de réaliser de vraies économies sur vos cotisations, et de trouver un contrat adapté à votre profil en fonction de vos caractéristiques et de votre état de santé.

Remplir le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier

Si vous avez déclaré, sur le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, une longue maladie et que vous suivez un traitement au long cours, la compagnie pourra tout de même accepter de vous assurer mais avec une éventuelle surprime. Si on vient juste de vous diagnostiquer une maladie grave (principalement un cancer) qui nécessite une chimiothérapie, votre dossier sera refusé ou ajourné le temps de la guérison complète. Dans ces cas particuliers,  il existe la convention AERAS qui aide les emprunteurs connaissant des problèmes médicaux à assurer leur prêt immobilier avec une cotisation acceptable.
Mise en place par les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé) en concertation avec les banques et compagnies d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) est une véritable avancée. Elle permet d’obtenir un emprunt, et de trouver une assurance de prêt immobilier après avoir connu de graves problèmes de santé.
La convention AERAS est destinée aux personnes qui, selon le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, présentent un risque aggravé de santé (dû à une maladie, la pratique d’une activité sportive à risques, ou l’exercice d’une profession à risques). Elle leur permet d’obtenir un emprunt et de trouver une assurance de prêt immobilier couvrant leur crédit en cas de décès ou d’incident grave et incapacitant. Tous les assureurs de prêt qui ont signés la convention tiennent compte de critères semblables pour effectuer l’évaluation des risques à l’aide du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier. Le dispositif permet ainsi une transparence totale et uniforme selon les compagnies. Les différents critères sont révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé selon les progrès de la médecine et l’évolution générale du secteur médical.

Si vous avez déclaré dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier que vous souffrez d’une affection aiguë ou passagère, qui n’entraînera pas de séquelle, votre dossier peut alors simplement être ajourné pour quelques semaines ou mois, le temps de constater la guérison effective.

Certaines opérations ou maladies ne sont en revanche pas à déclarer dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier :

• Les traitements contraceptifs, les traitements saisonniers contre la grippe, les rhinites, rhumes des foins, etc.
• Certaines opérations bénignes sans complication ni séquelle ne sont pas obligatoirement déclinables dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier : l’appendicite, les végétations, les amygdales, les dents de sagesse, une hernie inguinale, une césarienne, une IVG, une hospitalisation pour une grossesse, des hémorroïdes, etc.
• Pour les cancers de plus de 15 ans, vous pouvez également désormais bénéficier du droit à l’oubli.

Mensonges ou omissions sur le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, quelles conséquences ?

Le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier est certifié exact à partir du moment où la personne y appose sa signature. Même si l’erreur n’a pas de lien avec la cause de la maladie, une information inexacte peut vous exposer à une sanction de la part de l’assureur, lors d’une demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances en vigueur. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».

L’omission ou l’erreur de bonne foi :

Si vous vous êtes trompé au moment de remplir le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier de bonne foi, l’assureur pourra alors appliquer la règle proportionnelle : l’indemnité est dans ce cas réduite proportionnellement à la prime payée, par rapport à ce qu’elle aurait dû être si le risque avait été déclaré lors du remplissage du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier.
L’assureur se préoccupe avant tout de la justesse des informations signalées par l’intermédiaire du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier. Dans le cas où vous auriez omis de préciser une information dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier fourni et ce, même en cas de bonne foi, votre contrat d’assurance pourrait très bien être déclaré nul, et vous risqueriez de ne plus être couvert.
En cas de sinistre, vous ne seriez alors pas couvert par votre assurance de prêt immobilier qui ne serait pas au courant de certains de vos problèmes de santé. Il est vivement conseillé de ne rien omettre au moment de remplir le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, car vous ne seriez pas couvert par rapport à ces éléments le cas échéant.

Il est possible d’avoir omis d’informer l’assureur sur une ancienne hospitalisation. Il s’agit alors dans ce cas d’une fausse déclaration non intentionnelle. Dans ces circonstances non intentionnelles, et uniquement dans cette situation là, l’assuré peut corriger la faute à partir du moment où il se rend compte de son oubli. Il doit pour cela contacter l’assureur pour lui faire part de son oubli involontaire et compléter le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier ainsi que le dossier avec les informations à rajouter. Cela peut dans certains cas et certaines conditions entraîner une augmentation de la prime d’assurance, mais cela permettra à l’assuré de rester entièrement couvert.

En cas d’oubli volontaire :

Si l’assureur se rend compte d’éventuels manquements involontaires de la part du candidat dans les réponses du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, il se conformera alors à la loi qui prévoit une résiliation sous 10 jours du contrat. L’assureur peut également choisir de maintenir le contrat en recalculant la prime (en accord avec l’article L113-9 du code des assurances en vigueur). L’assuré de son côté, ne sera pas dans l’obligation d’accepter d’adhérer au nouveau tarif et aux nouvelles conditions et pourra alors changer d’assurance de prêt en cours.

En cas de mauvaise foi manifeste et prouvée, le contrat d’assurance de prêt risque d’être tout simplement annulé, et reconnu comme nul par l’assureur. Le bénéficiaire du prêt assuré, ou ses héritiers devront alors, en cas de sinistre, assurer le remboursement du crédit immobilier qui ne serait donc pas garanti par une assurance de prêt immobilier. S’ils sont dans l’incapacité de le rembourser suite à un décès, une incapacité de travail ou une invalidité, la banque pourra alors être légalement en mesure d’entreprendre une procédure judiciaire de recouvrement. Dans ce cas il est très probable que le bien immobilier acquis soit dès lors mis en vente et que la banque conserve le montant en guise de remboursement des échéances du prêt (ou avec la caution).

L’assureur peut pour sa part porter plainte et se constituer partie civile. Vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou de fraude de souscription. Jugé pénalement, la fausse déclaration dans le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention est manifeste et volontaire. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.