Droit à l’oubli assurance emprunteur

Trouver un bon contrat d’assurance emprunteur peut s’avérer compliqué. Du fait de la multiplicité des offres, il est parfois difficile de s’y retrouver et d’être sûr de souscrire à l’offre la plus adaptée à votre profil et au meilleur prix. Dans le cas où votre profil est considéré comme à risques de santé, il est possible que certains assureurs refusent de vous couvrir. Pour obtenir malgré tout votre couverture et réaliser votre projet immobilier, sachez que vous pouvez profiter du droit à l’oubli assurance emprunteur.

Selon les compagnies d’assurance, les conditions et tarifs des contrats qui vous seront proposés peuvent fortement varier. Grâce aux évolutions législatives de ces dernières années, il est désormais plus simple de trouver un contrat d’assurance malgré d’éventuels problèmes de santé. Pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie sévère, il est désormais possible de recourir au droit à l’oubli assurance emprunteur.

Pour réaliser un projet immobilier malgré votre état de santé, sachez donc que vous disposez de différents droits. Le droit à l’oubli assurance emprunteur est une avancée importante du fait que vous pouvez obtenir votre emprunt malgré de lourds antécédents médicaux. Pour vous aider à obtenir le meilleur contrat possible, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance.

L’importance de l’assurance de prêt

Garantir son prêt est essentiel dans le cas où vous êtes dans l’incapacité de rembourser à la suite d’un accident ou d’une maladie. En effet, dans le cas où vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou si vous décédez, l’assurance emprunteur garantit le remboursement de vos échéances. Avec ce contrat, vous protégez également vos proches du fait qu’ils n’hériteront pas de la charge du montant restant dû.

Selon votre situation, il est plus ou moins difficile de trouver un bon contrat d’assurance. En effet, pour répondre à votre demande, les compagnies d’assurance vont prendre en compte votre profil et les éventuels risques que vous présentez (santé, profession, sports). En fonction des conditions de prise en charge et des grilles de tarifications propres à chaque assureur, les réponses à votre demande peuvent fortement varier.

En tant qu’emprunteur, il est important que vous soyez informé de vos droits pour vous assurer. Sachez donc que vous avez la possibilité de choisir librement votre contrat et que vous n’êtes pas contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque. En vous tournant vers une assurance individuelle, vous pourrez adapter au mieux les garanties de votre contrat, et réaliser d’importantes économies. Pour obtenir les meilleures conditions pour votre couverture, n’hésitez pas à utiliser le droit à l’oubli assurance emprunteur.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli assurance emprunteur ?

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont mis en place différentes mesures afin de faciliter l’accès de tous à l’assurance de prêt. Depuis 2007 notamment, les emprunteurs présentant des risques aggravés de santé peuvent bénéficier de la Convention AERAS. Afin de compléter cette mesure et de renforcer les droits des emprunteurs, un droit à l’oubli assurance emprunteur a été ajouté à la Convention AERAS en septembre 2015.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli assurance emprunteur ?

Ce droit à l’oubli assurance emprunteur concerne les personnes anciennement atteintes d’un cancer ou d’autres graves pathologies. Avec cette nouvelle mesure, les personnes anciennement malades ne sont plus obligées de déclarer leurs antécédents aux assureurs. Ce droit à l’oubli assurance emprunteur est possible sous deux conditions :

  • Diagnostic réalisé avant l’âge de 18 ans et fin du protocole de soins depuis au moins 5 ans
  • Diagnostic réalisé après l’âge de 18 ans et fin du protocole de soins depuis au moins 10 ans

Dans le cas où l’emprunteur relève de l’une de ces deux situations et n’a pas connu de rechute, alors il peut profiter de ce droit à l’oubli assurance emprunteur. Grâce à cette mesure, les assureurs ne peuvent vous appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties du fait de vos antécédents médicaux.

La grille de référence du droit à l’oubli assurance emprunteur

Lors de votre demande d’emprunt, la banque devra vous informer de vos différents droits et vous donner toutes les informations nécessaires pour en bénéficier. Parmi ces informations, on retrouve la grille de référence du droit à l’oubli assurance emprunteur. Cette grille permet de définir les pathologies qui rentrent dans le cadre du droit à l’oubli assurance emprunteur. Elle informe également sur les délais de fin de traitement pour bénéficier de cette mesure.

Dans le cas où vous avez été atteint d’un cancer ou d’une autre lourde pathologie et que vous êtes aujourd’hui guéri, sachez que donc que vous pouvez sans doute relever du droit à l’oubli assurance emprunteur. Avec ce nouveau droit, vous pourrez obtenir une couverture avec les meilleures conditions et un prix ajusté. Sachez qu’en fonction des avancées de la médecine, la grille de référence du droit à l’oubli assurance emprunteur pourra évoluer à l’avenir.

Le droit à l’oubli assurance emprunteur : prolongement de la Convention AERAS

En place depuis septembre 2015, le droit à l’oubli assurance emprunteur est venu compléter la Convention AERAS afin de permettre à tous d’obtenir le meilleur contrat d’assurance pour leur projet immobilier.

En 2007, les pouvoirs publics ont mis en place la Convention AERAS afin de permettre aux emprunteurs de faire face aux difficultés d’accès à l’assurance de prêt pour dans le cas où ils avaient des problèmes de santé. Cette mesure a été votée afin de permettre à l’ensemble des emprunteurs d’accéder à l’assurance de prêt, et ce, dans les meilleures conditions possibles. Les personnes présentant un profil à risques aggravés de santé peuvent désormais obtenir plus facilement une assurance de prêt.

Lors de votre demande d’assurance emprunteur, sachez que vous devrez remplir un questionnaire médical afin de préciser votre état de santé et d’informer l’assureur sur vos éventuels antécédents médicaux. A partir de vos réponses, il est possible que l’assureur vous exclue de certaines garanties ou bien vous applique des surprimes. Grâce à la Convention AERAS et au droit à l’oubli assurance emprunteur, vous pouvez obtenir une meilleure couverture pour réaliser votre projet immobilier.

Les dispositions de la convention AERAS

Entrée en vigueur en 2007, cette convention permet aujourd’hui à de nombreux emprunteurs d’obtenir une assurance de prêt malgré leur état de santé. Dans le cas où vous ne trouvez pas un bon contrat d’assurance de prêt du fait de votre état de santé, sachez que vous pouvez recourir à la convention AERAS. Cette convention prévoit plusieurs mesures :

  • Obligation pour les établissements bancaires de justifier les refus
  • Les réponses aux demandes d’assurance emprunteur doivent être faites dans un délai maximum de 5 semaines
  • Pour les crédits à la consommation, la convention AERAS permet aux personnes de moins de 50 ans d’obtenir une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé (pour les emprunts de moins de 4 ans et pour une somme maximale de 17 000 €).
  • Facilités pour l’obtention de votre assurance emprunteur pour les prêts immobiliers ne dépassant par le montant de 320 000 €.

Afin de garantir à tous la possibilité d’accéder à l’assurance de prêt, les pouvoirs publics ont dû mettre en place différentes mesures. La Convention AERAS marque un premier pas en faveur des emprunteurs ayant un profil à risques aggravé de santé. Complétée en 2015 par le droit à l’oubli assurance emprunteur, les emprunteurs peuvent désormais obtenir une couverture adaptée à leur situation malgré leur profil médical.

Qu’est-ce que le risque aggravé de santé ?

La notion de risque aggravé de santé caractérise les situations dans lesquelles l’emprunteur est susceptible de se retrouver en situation d’invalidité ou d’incapacité de travail, voire même de succomber à des problèmes médicaux. Pour les assureurs, couvrir ce genre de profils présente des risques plus importants, c’est pourquoi ils vont parfois appliquer des exclusions de garanties ou des surprimes voire même refuser votre dossier.

Aujourd’hui, le risque aggravé de santé est un problème majeur et concerne une part importante de la population. On estime aujourd’hui qu’environ 12 millions de personnes sont concernées par cette situation de risques aggravés de santé (60% ont plus de 60 ans). Etant donné ce nombre important de personnes concernées, les pouvoirs publics ont donc dû prendre des mesures afin de permettre à tous d’accéder à l’assurance emprunteur. Avec la mise en place de la Convention AERAS et du droit à l’oubli assurance emprunteur, il est désormais plus simple de s’assurer dans de bonnes conditions.

Rappel législatif sur les droits des emprunteurs

Le droit à la délégation d’assurance de prêt

Mis en place en 2010, le droit à la délégation d’assurance représente une avancée importante pour les emprunteurs. Avec le vote de la loi Lagarde, le marché de l’assurance de prêt s’est ouvert à la concurrence, permettant ainsi aux emprunteurs d’obtenir un contrat adapté au mieux à leurs besoins. La délégation d’assurance vous permet donc de multiplier les demandes et de faire jouer la concurrence entre les compagnies pour obtenir le contrat le plus avantageux pour votre situation.

En profitant de la délégation d’assurance, vous pourrez choisir l’assurance de prêt immobilier qui répond le mieux à votre profil et vos besoins. En effet, n’étant plus contraint de souscrire à l’assurance de groupe, vous avez la possibilité de choisir une assurance individuelle qui sera adaptée au mieux à votre profil et aux éventuels risques que vous présentez (santé, profession, santé). Pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions, n’hésitez donc pas à profiter de la délégation d’assurance.

Il faut savoir que la délégation d’assurance est soumise au principe d’équivalence des garanties. En effet, pour que la banque accepte votre souscription à une assurance individuelle, il est nécessaire que vous soyez couvert sur un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat proposé par la banque. Dès lors que cette condition est respectée, alors la banque ne pourra, ni s’opposer à votre délégation d’assurance, ni modifier les conditions de l’accord de prêt. N’hésitez donc pas à recourir à la loi Lagarde et au droit à l’oubli assurance emprunteur afin d’obtenir le meilleur contrat possible.

La résiliation d’assurance de prêt

Le vote de la loi Hamon en 2014 a permis de faciliter les démarches pour résilier son assurance emprunteur. En effet, au cours des 12 mois suivant la signature de votre prêt, vous avez désormais la possibilité de renégocier voire de résilier votre contrat d’assurance. Dans le cas où le contrat que vous avez souscrit ne vous convient pas, n’hésitez donc pas à profiter de la résiliation d’assurance et au droit à l’oubli assurance emprunteur pour obtenir une couverture adaptée, et au meilleur prix.

En février 2017, les pouvoirs publics ont élargi ce droit avec le vote de l’amendement Bourquin. Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des emprunteurs bénéficie d’un droit à la résiliation annuelle. Avec cette nouvelle mesure, vous pouvez adapter au mieux votre couverture tout au long de votre période d’emprunt. N’hésitez pas à changer annuellement de contrat et à profiter du droit à l’oubli assurance emprunteur afin de réaliser votre projet dans les meilleures conditions.

As du Grand Lyon à votre service pour vous faire profiter du droit à l’oubli assurance emprunteur

La recherche d’une assurance de prêt est donc une étape essentielle dans un projet immobilier. Pour être sûr de souscrire à la meilleure offre, vous pouvez faire appel aux courtiers d’As du Grand Lyon. Quelle que soit votre situation, nos équipes pourront vous négocier un contrat d’assurance adaptée au mieux à vos besoins.

Avec plus de 15 ans d’expérience, notre agence est à même de s’occuper de tous les profils : jeunes, seniors, risques aggravés… Dans le cas où vous souhaitez profiter du droit à l’oubli assurance emprunteur pour obtenir la meilleure couverture possible, vous pouvez faire confiance à nos équipes qui vous négocieront un contrat avec des garanties adaptées et au meilleur tarif.

En faisant appel à notre agence, vous bénéficiez d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé, et ce, jusqu’à la signature de votre contrat. N’hésitez donc pas à demander à être rappelé gratuitement et dans les meilleurs délais par un de nos conseillers pour vous informer sur le droit à l’oubli assurance emprunteur et obtenez le meilleur contrat pour réaliser votre projet immobilier !