La réglementation qui s’applique aux assurances de prêt évolue rapidement maintenant, l’objectif étant de créer une réelle ouverture de la concurrence afin que chacun puisse bien choisir son contrat d’assurance, au meilleur prix et présentant les meilleures conditions.
Si les banques ont encore le monopole de ce marché, les compagnies d’assurance gagnent peu à peu du terrain, en proposant des offres plus adaptées aux profils et besoins de chacun, avec un coût y correspondant.
Se baser sur la liste critères équivalence garanties
Pour souscrire une autre assurance que celle de la banque, vous devez recourir à la délégation d’assurance. Pour cela, il est nécessaire de respecter un niveau d’équivalence de garanties déterminé par les banques. Toutefois, cela vous sert de base pour bien choisir une offre moins chère et réduire le coût de votre assurance emprunteur.
Liste critères équivalence garanties
Types de garanties et quotités exigés par le prêteur
- Décès … %
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) … %
- Incapacité temporaire totale (ITT) … %
- Invalidité permanente totale (IPT) … %
- Invalidité permanente partielle (IPP) … %
- Perte d’emploi … %
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur □ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier
A titre personnel □ Oui □ Non
A titre professionnel ou humanitaire □ Oui □ Non
GARANTIE DECES
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? □ Oui □ Non
GARANTIE PTIA
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ? □ Oui □ Non
GARANTIE INCAPACITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt □ Oui □ Non
Délai de franchise □ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre □ Oui □ Non
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. □ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours □ Oui □ Non
Couverture des inactifs au moment du sinistre □ Oui □ Non
Si Oui Taux de prise en charge : □ 1-49% □ 50-99% □ 100 %
Couverture des affections dorsales □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques □ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)
GARANTIE INVALIDITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt □ Oui □ Non
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre □ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre □ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% □ Oui □ Non
Couverture des affections dorsales □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques □ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)
GARANTIE PERTE D’EMPLOI
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge □ Oui □ Non
Délai de carence pour l’application de la couverture □ ≤ 3 mois ; □ ≤ 6 mois ; □ ≤ 12 mois
Délai de franchise □ ≤ 60 jours ; □ ≤ 90 jours ; □ ≤ 120 jours ;
Durée d’indemnisation par sinistre □ ≥ 12 mois ; □ ≥ 24 mois ;
Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois □ Oui □ Non
Part de l’échéance prise en charge □ ≤ 50% □ ≤ 75% □ < 100% □ 100%
Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre □ Oui □ Non
Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI □ Oui □ Non
CCSF : comité consultatif du secteur financier
Rendue publique par le comité consultatif du secteur financier (CCSF), la liste d’équivalence de garanties comporte 18 critères portant sur les garanties de base (décès, invalidité et incapacité de travail) vous permettant de comparer le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque avec d’autres offres d’assurance proposées par les assureurs. Parmi ces critères, la banque doit en sélectionner 11 puis les rendre publics. Outre ce choix de 11 critères, elle doit choisir 4 critères parmi 8 portant sur la garantie de perte d’emploi.
L’importance de la fiche standardisée d’information
Les organismes de prêt ont pour obligation de remettre à chaque emprunteur, une fiche standardisée d’information (FSI) qui reprend l’ensemble des éléments essentiels qui concernent les conditions d’emprunt et l’assurance associée. Grâce à ce document vous délivrant les informations capitales sur le crédit et l’assurance proposée pour le garantir, Vous pouvez réaliser un comparatif des offres et choisir le contrat vous convenant le mieux, en respectant l’exigence d’équivalence de garanties. Faites-vous aider par un conseiller au sein d’une agence de courtage spécialisée en conseil sur l’assurance emprunteur, et commercialisation.
Si la banque venait à refuser le contrat d’assurance de prêt que vous avez choisi, sachez qu’elle est tenue de justifier ce refus par écrit. Sans cela, ne baissez pas les bras et contactez le médiateur de celle-ci afin de rétablir une bonne communication et accéder à l’emprunt dans les meilleures conditions, en étant bien couvert.