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Le choix de l’assurance de prêt, lors de la négociation de l’emprunt est un élément fondamental. Protection pour l’emprunteur, c’est également une sécurité pour l’établissement bancaire qui prête les fonds en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Non obligatoire, mais exigée dans 99% des cas, l’assurance de prêt immobilier permet d’assurer à la banque le remboursement intégral du capital prêté en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur à l’effectuer lui-même. Si vous êtes pratiquant d’un sport considéré comme dangereux, le contrat d’assurance de prêt immobilier sport à risque permet une couverture étendue des différentes choses contre lesquelles la banque souhaite être protégée. Il prend en charge le remboursement de l’emprunt en cas d’impossibilité de votre part. Le choix de l’assurance de prêt immobilier sport à risque se veut d’autant plus déterminant selon le sport pratiqué et son degré de dangerosité déterminé par la compagnie d’assurance.
Dans tous les cas, souscrire une assurance de prêt immobilier sport à risque est déterminant pour obtenir l’accord de la banque auprès de laquelle vous avez formulé une demande d’emprunt.
Proposé par la banque, ou l’organisme de prêt, le contrat d’assurance de prêt immobilier sport à risque peut également être souscrit par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurances extérieure, si celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes. Grâce aux lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, souscrire l’assurance de prêt immobilier sport à risque en délégation peut s’avérer très avantageux.
La délégation d’assurance de prêt immobilier sport à risque permet alors à l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès d’une compagnie différente de la banque ou de l’organisme prêteur. Un large choix de compagnies d’assurances proposant ce service, il est désormais facile de comparer les différents types de contrats d’assurance de prêt immobilier sport à risque en fonction de leurs garanties respectives. La délégation d’assurance permet la garantie pour le souscripteur, et ses héritiers en cas de décès, du remboursement des mensualités de l’emprunt par l’établissement assureur. En cas de décès, d’invalidité totale ou partielle permanente ou même temporaire, mais également en cas de chômage, selon les garanties souscrites (et selon les limites et les conditions fixées dans le contrat d’assurance), l’assureur prend en charge le remboursement des sommes dues.
Dans le cadre d’un financement d’une acquisition immobilière, la délégation d’assurance de prêt immobilier sport à risque s’ajoute au taux du prêt immobilier. Il assure ensuite, si besoin, la prise en charge du remboursement total ou temporaire des sommes dues à l’établissement prêteur
Souscrire une assurance de prêt immobilier sport à risque
Afin d’estimer au mieux les risques selon le profil de l’emprunteur, les compagnies d’assurance font remplir à tous les emprunteurs un questionnaire médical. Le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier sport à risque porte sur les antécédents médicaux, et sur votre pratique du sport.
L’assureur vous demandera alors combien de fois vous pratiquez votre activité, par semaine ou alors par mois, dans quelles conditions (la profondeur si vous faites de la plongée, les massifs montagneux que vous escaladez, etc.), si vous pratiquez votre sport dans un club, etc. Toutes ces différentes informations permettront à l’assureur de juger le niveau de risque auquel vous êtes exposé, et de vous faire une proposition tarifaire et de couverture adaptée.
Les baptêmes et initiations aux sports à risques ne sont pas considérés comme des pratiques régulières, ils ne sont par conséquent pas soumis aux questionnaires.
Le fait de remplir un questionnaire détaillé sur votre pratique sportive n’entraîne pas de fait un tarif augmenté (surprime) à chaque fois.
Plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil, le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier sport à risque qui accompagne celui sur votre pratique sportive est tout aussi précis. Il est important de rappeler que seuls le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez rempli le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier sport à risque, sont habilités à recevoir vos déclarations. Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Ainsi, l’ensemble est recueilli en toute confidentialité par l’assureur et l’établissement de crédit. Les deux reçoivent chacun un exemplaire. Le contenu du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier sport à risque ne peut être utilisé à d’autres fins que pour définir la tarification et les couvertures de l’assurance de prêt immobilier sport à risque.
Dans le questionnaire médical, vous devrez également répondre à des demandes d’informations sur :
- les arrêts de travail reçus
- les antécédents médicaux personnels
- les traitements médicaux suivis
- les différents séjours hospitaliers éventuels
- les bilans médicaux
- les maladies contractées par le passé
Il est conseillé de ne pas hésiter à joindre au questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier sport à risque tous les documents qui pourront justifier de vos réponses et de votre état de santé (compte-rendu d’hospitalisation, radiographies, scanner, IRM, bilan sanguin ou urinaire, etc.). Plus le médecin conseil de la compagnie d’assurance possèdera d’informations sur votre profil et plus votre dossier sera traité rapidement et de façon précise en fonction de vos caractéristiques.
Mensonges ou omissions sur les questionnaires de l’assurance de prêt immobilier sport à risque, quelles conséquences ?
Les questionnaires de l’assurance de prêt immobilier sport à risque sont certifiés exacts à partir du moment où la personne y appose sa signature. Une information inexacte peut vous exposer à une sanction de la part de l’assureur, lors d’une demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances en vigueur. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».
Si vous vous êtes trompé au moment de remplir le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier sport à risque de bonne foi, l’assureur pourra alors appliquer la règle proportionnelle : l’indemnité est dans ce cas réduite proportionnellement à la prime payée, par rapport à ce qu’elle aurait dû être si le risque avait été déclaré lors du remplissage du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier. Dans le cas où vous auriez omis de préciser une information dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier sport à risque fourni et ce, même en cas de bonne foi, votre contrat d’assurance pourrait très bien être déclaré nul, et vous risqueriez de ne plus être couvert.
Dans ces circonstances non intentionnelles, et uniquement dans cette situation là, l’assuré peut corriger la faute à partir du moment où il se rend compte de son oubli. Il doit pour cela contacter l’assureur pour lui faire part de son oubli involontaire et compléter le dossier avec les informations à rajouter. Cela peut dans certains cas et certaines conditions entraîner une augmentation de la prime d’assurance, mais cela permettra à l’assuré de rester entièrement couvert.
En cas de mauvaise foi manifeste et prouvée, le contrat d’assurance de prêt immobilier sport à risque pourrait être tout simplement annulé, et reconnu comme nul par l’assureur. Le bénéficiaire du prêt assuré, ou ses héritiers devront alors, en cas de sinistre, assurer le remboursement du crédit immobilier qui ne serait donc pas garanti par une assurance de prêt immobilier sport à risque. L’assureur peut pour sa part porter plainte et se constituer partie civile. Vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou de fraude de souscription. Jugé pénalement, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention est manifeste et volontaire. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Les décisions de l’assureur :
En fonction des réponses du candidat aux différents questionnaires liés à son état de santé et à sa pratique sportive, l’assureur pourra alors proposer plusieurs solutions :
- Une assurance de prêt immobilier sport à risque sans surprime et sans exclusion: le tarif est normal, même dans la pratique du sport.
- Une assurance de prêt immobilier sport à risque présentant une surprime: vous serez couvert même dans la pratique du sport dangereux, à condition de payer une surprime correspondant aux risques plus importants qu’elle engendre.
- Vous assurer en dehors de la pratique du sport considéré comme à risque: c’est ce qu’on appelle une exclusion. L’assureur estime que proposer une assurance de prêt immobilier sport à risque comprenant la pratique sportive en question est trop risquée, et la dangerosité trop importante. Vous ne serez alors pas couvert pour cette pratique, mais restez couvert pour tous les autres risques.
L’assurance de prêt immobilier sport à risque en délégation
Alternative au contrat de groupe, la délégation d’assurance de prêt offre la possibilité d’obtenir un contrat quasiment sur-mesure. Depuis 2010 et la loi Lagarde, les personnes sollicitant un crédit auprès d’une banque peuvent choisir un établissement indépendant pour assurer leur emprunt contre tous les aléas pouvant entraîner des difficultés de remboursement.
L’unique condition et restriction à la délégation d’assurance, est de choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier sport à risque qui présente un niveau de garanties et de protection au moins similaire à celui proposé par la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut alors plus refuser le contrat de délégation d’assurance de prêt immobilier sport à risque, ni même modifier les conditions d’obtention du prêt préalablement fixées. Se poser la question sur l’assurance de prêt immobilier pour choisir la délégation permet de comparer les différentes offres à disposition, et permet en moyenne d’économiser 10 000 euros sur le coût global de l’assurance de prêt immobilier.
Quand mettre en place la délégation d’assurance de prêt immobilier sport à risque ?
Vous pouvez mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier sport à risque dès la demande d’emprunt. Pour s’assurer que le contrat en délégation est suffisamment couvrant pour la banque, vous pouvez suivre la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur le 18 octobre 2015, elle recense les 18 critères sur lesquels la banque va juger votre contrat d’assurance. En cas d’hésitation, de questions, il est toujours possible, ensuite, de profiter de la loi Hamon pour résilier un contrat et le substituer. En effet, la loi Hamon, a établi un droit de rétractation et de résiliation pendant une période d’un an pour tout contrat nouvellement signé.
Résilier un contrat de plus de 12 mois
Si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt immobilier sport à risque actuel, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les différentes modalités de résiliation. Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, et que le délai de 12 mois est passé, vous ne pourrez alors plus saisir l’opportunité de faire jouer la loi Hamon. Néanmoins, en vertu de l’adoption récente du principe de résiliation annuelle, depuis le 1er janvier 2018 (Amendement Bourquin), les emprunteurs ont l’occasion de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier sport à risque à chaque date anniversaire. Pendant toute la durée du prêt, il est possible en respectant un préavis de deux mois et les mêmes conditions d’équivalence de garanties de mettre en place une délégation d’assurance de prêt.
Les avantages de l’assurance de prêt immobilier sport à risque en délégation
Les contrats d’assurance groupe proposés par les banques sont des contrats mutualisés, ils fonctionnent donc sur un principe de mutualisation des risques, répartis à parts égales sur tous les emprunteurs. Les garanties, comme les prix sont également standardisées. Depuis la loi Lagarde, les consommateurs peuvent désormais comparer les garanties et les tarifs en passant par une délégation d’assurance de prêt immobilier. Ils bénéficient d’avantages tarifaires et d’un plus large panel de couvertures possibles, assurant du même coup un contrat plus adapté à chaque profil.
Passer par une délégation d’assurance de prêt immobilier pour assurer votre emprunt pour un achat résidentiel ou locatif réduit en moyenne le coût de celui-ci de 50%.
La délégation d’assurance permet de choisir un contrat sur-mesure. En fonction de l’âge, du sexe, de l’état de santé, de la situation de famille, du lieu de résidence, de la profession ou des activités extraprofessionnelles et sportives, vous avez accès à différents degrés de garanties en fonction de vos besoins. Quasiment à la carte, votre contrat vous correspond et répond exactement à vos attentes.
En cas de pratique de sport à risque, certaines banques peuvent refuser de vous assurer, gonfler les tarifs ou encore insérer de nombreuses exclusions dans le contrat. Trouver votre contrat en délégation d’assurance de prêt immobilier sport à risque vous permet de comparer pour bénéficier du meilleur tarif, adapté à vos particularités.