Assurance prêt décès

Passage obligé de tout emprunt immobilier, l’assurance prêt décès exige toute votre vigilance et votre attention.

Qu’est-ce qu’une assurance prêt décès ?

L’assurance prêt décès est une assurance emprunteur proposée soit par les Banques soit dans le cadre de la délégation d’assurances. Elle garantit le remboursement de votre emprunt immobilier à la Banque au cas où vous veniez à décéder. L’assurance prêt décès est souvent couplée à l’assurance prêt invalidité : on parle d’ailleurs aussi d’assurance prêt décès invalidité ou ADI.

L’assurance prêt décès est-elle obligatoire ?

Ne pensez pas pouvoir obtenir de prêt sans souscrire d’assurance prêt décès, c’est même la garantie de base exigée par toute Banque pour l’octroi d’un crédit immobilier ! Certes, la souscription à une assurance prêt décès n’est pas exigée au niveau légal, mais c’est une condition imposée par les Banques. Si vous souhaitez réaliser un emprunt immobilier, vous n’aurez pas d’autre choix que de souscrire une assurance prêt décès !

Si par malheur vous venez à décéder avant la bonne fin du prêt, c’est-à-dire avant que le crédit immobilier ne soit remboursé dans son intégralité, ce sera cette assurance prêt décès qui permettra à la Banque de rentrer dans ses fonds. En effet, elle lui versera la totalité du capital restant en fonction de la quotité assurée mentionnée dans le contrat.

Ce faisant, en souscrivant une assurance prêt décès, vous sécurisez vos proches qui non seulement pourront hériter de votre bien immobilier mais ne sont pas contraints de se substituer à vous pour continuer à assumer le remboursement du prêt immobilier !

Ainsi préservés par l’assurance prêt décès, votre conjoint(e), vos enfants pourront sereinement envisagés l’avenir.

L’assurance prêt décès est donc d’une importance primordiale : raison de plus pour se tourner vers la délégation d’assurance afin de contracter une assurance prêt décès la plus avantageuse possible !

Qu’est-ce que la quotité d’assurance prêt décès ?

La quotité d’assurance prêt décès correspond à la répartition de la couverture entre les emprunteurs, et donc de la part du capital emprunté assuré par les uns ou les autres. Quand une personne emprunte seule, la répartition est simple : l’assurance prêt décès exige que le prêt soit assuré à 100 %.

Mais la répartition est moins systématique quand on emprunte à plusieurs : une problématique à ne pas négliger quand l’on sait que ¾ des emprunts immobiliers se font en couple !

Qu’est-ce que la répartition de la quotité de l’assurance prêt décès ?

Il s’agit de la manière dont vous vous répartissez, avec votre co-emprunteur, la couverture de l’assurance prêt décès. Il y a trois possibilités

• soit chacun s’assure à hauteur de 50 %. En cas de décès, l’assurance prêt décès ne prendra en charge que la moitié du capital restant dû.
• soit chacun s’assure à hauteur de 100 %. En cas de décès de l’un ou l’autre emprunteur, l’assurance prêt décès verse l’intégralité du capital restant dû.
• soit l’un s’assure à hauteur de 100 % et l’autre à hauteur de 50 %. On conseille cette solution aux couples dont l’un a des revenus clairement plus élevés que l’autre.

Qu’est-ce que le questionnaire médical d’une assurance prêt décès ?

Avant de pouvoir bénéficier d’une assurance prêt décès pour couvrir votre emprunt immobilier, il faut que la compagnie d’assurance puisse juger du risque qu’elle prend à assurer votre profil : cela passe en autres par un questionnaire médical. Ne cherchez pas à cacher la vérité, soyez transparent et exhaustif : tout oubli sera considéré comme une omission et entrainera la nullité de votre contrat d’assurance prêt décès, tout comme la fausse déclaration.

Selon votre âge et le montant emprunté le questionnaire médical sera en outre plus ou moins poussé. Les moins de 30 ans auront ainsi davantage de chances de ne devoir remplir qu’un questionnaire assez concis : la compagnie d’assurance prêt décès leur poseront des questions sur les éventuelles maladies et opérations passées, l’état de santé actuel et parfois les questionneront sur les antécédents familiaux. Pour les autres profils d’emprunteurs, surtout à l’approche de la quarantaine, il n’est pas rare que la compagnie d’assurance prêt décès exige une visite médicale. Si le médecin estime que vous présentez des risques de santé aggravé, vous risquez de devoir payer votre assurance prêt décès à un prix plus élevé que le tarif de base ou d’être exclu de certaines garanties. Vous pouvez même voir votre demande d’adhésion à l’assurance prêt décès être rejetée. Dans ce cas-là, référez-vous à la convention AERAS.

Dans quel cas faire appel à la convention AERAS pour son assurance prêt décès ?

Si votre Banque refuse votre dossier d’assurance, vous exclut de garanties nécessaires ou majore de manière trop importante vos cotisations vous pouvez vous tourner vers la Convention AERAS afin de bénéficier d’une assurance prêt décès.  

La convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier.

Cette convention permet, depuis le 6 janvier 2007, aux personnes ayant des problèmes de santé aggravé d’assurer leur crédit immobilier. Il s’agit donc de tous ceux qui ne peuvent prétendre à une couverture aux conditions habituelles, sans majoration tarifaire ou exclusion de garanties.

Désormais, il leur est possible de bénéficier d’une assurance crédit emprunteur si le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros et s’ils ne sont pas âgés de plus de 70 ans à date d’expiration du contrat.

La convention AERAS a défini trois degrés possibles d’examen d’une demande d’assurance prêt décès. Le premier degré désigne celui où l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier : une proposition d’assurance emprunt est faite sans complication aucune. Par contre, si l’analyse pointe un risque de santé, le dossier est refusé et est soumis à un examen plus personnalisé qui valide : c’est le second degré. Si la demande est à nouveau rejetée (troisième et dernier degré d’examen possible), le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c’est à dire un groupe de réassureurs. Au cas où le refus soit définitivement entériné, la banque se doit de proposer une garantie alternative à l’assurance prêt décès, comme une caution ou une hypothèque, pour permettre à son client de mener à bien son projet. Cependant, elle reste seule juge de la valeur de cette garantie…

Afin de pouvoir mener votre projet immobilier à terme, n’hésitez pas à vous tourner vers la délégation d’assurance qui saura vous proposer une assurance prêt décès c’est-à-dire un contrat d’assurance spécifiquement développé pour votre profil d’emprunteur.

Qu’est-ce qu’un profil à risques pour une assurance prêt décès ?

Une assurance prêt décès peut juger qu’un emprunteur présente un profil à risques, et pas seulement pour des raisons de santé. Il s’agit là des clauses d’exclusions particulières de chaque assurance prêt décès.

Certaines professions sont ainsi classées à risques par les compagnies d’assurance prêt décès comme pompier, gendarme, pilote mais aussi sportif professionnel, journaliste de terrain ou même chimiste !

De même, certaines pratiques sportives sont considérées comme à risques par les compagnies d’assurance prêt décès parce qu’accidentogènes : course automobile, parapente, spéléologie, équitation, voile…

Quelle que soit la raison pour laquelle votre profil est jugé à risques, la souscription à une assurance prêt décès s’avérera alors plus compliquée, notamment s’il s’agit d’une assurance décès proposée par votre Banque : vous pourrez prétendre à l’adhésion de son assurance prêt décès emprunteur de votre Banque à condition de payer une surprime ou d’accepter d’être exclu de certaines garanties.

Mieux vaut alors faire appel à un courtier en assurances qui vous proposera une assurance prêt décès individuelle, par conséquent forcément plus adaptée !

Quelles sont les clauses d’exclusion générales à tous les contrats d’assurance prêt décès ?

Les clauses d’exclusion générales se retrouvent dans tous les contrats d’assurance prêt décès et sont définies par le Code des Assurances. En font partie les sinistres dus des faits de guerre, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage, les sinistres dus au comportement de l’assuré comme un délit, un crime, une rixe, une fraude, une tentative d’escroquerie, la consommation de drogues, un accident en état d’ivresse, ou l’absorption de médicaments en dehors d’une prescription médicale.

Puis-je changer de contrat pour avoir de meilleures garanties d’assurance prêt décès ?

Aujourd’hui, c’est tout à fait possible et ce grâce à la délégation d’assurance.  Plusieurs lois abondent dans ce sens. Déjà en 2008, la Loi Chatel a obligé les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat et, ainsi, de changer le niveau et les termes de leurs garanties d’assurance prêt décès.

La Loi Lagarde, en date du 1er septembre 2010, stipule que non seulement les Banques ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance prêt décès s’il présente des garanties d’assurance de prêt équivalentes à celles de leur contrat maison.

En 2014, la Loi Hamon marque une nouvelle avancée en termes de délégation d’assurance. Désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, même si l’offre de prêt est signée, lorsque les garanties d’assurance prêt décès ne sont pas en votre faveur. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Enfin, depuis janvier 2017 et la Loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la souscription de votre prêt.

Cette mesure est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.

Et dès le 1er janvier 2018, elle sera effective pour n’importe quel contrat d’assurance emprunteur. Libre à vous d’enfin choisir les garanties d’assurance prêt décès qui vous conviennent !

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties d’assurance de prêt ?

La loi Hamon a rappelé qu’une Banque ne pouvait refuser une assurance contractée en délégation lorsque cette dernière offre le même niveau de garanties d’assurance de prêt : il s’agit de l’équivalence des garanties d’assurance de prêt.  Cette prédominance donnée à l’équivalence des garanties d’assurance de prêt a encore été renforcée en 2015 : désormais une Banque ne peut refuser une assurance de prêt autre que son contrat maison, en arguant de la non équivalence des garanties d’assurance de prêt, que dans le cadre des critères ratifiés par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Ces critères sont au nombre de 18. La démarche est la suivante, comme l’explique le CCSF « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Ces critères de garanties d’assurance de prêt doivent donc être portés à la connaissance des emprunteurs au préalable de toute démarche de prêt immobilier, notamment via une fiche personnalisée que chaque banque a pour obligation de remettre à ses potentiels futurs emprunteurs. Si une Banque impose certaines garanties d’assurance de prêt, elle doit également, et ce de manière systématique, inclure leur coût dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG) du crédit.

Le Comité Consultatif du secteur Financier spécifie également que « La mise en œuvre de la méthode et des engagements relatifs à l’équivalence du niveau de garantie ne doit en aucun cas faire obstacle à une pleine application des dispositions de la Convention AÉRAS. »

Enfin, toujours selon le Comité Consultatif du secteur Financier : « La motivation des refus de délégation d’assurance doit être écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil, lequel s’impose à tout assureur ou intermédiaire. »

Quels sont les critères fixés par le Comité Consultatif du secteur Financier en termes de garanties d’assurance prêt décès ?

Pour les garanties d’assurance prêt décès, il s’agit de savoir :

• si les sports pratiqués par l’emprunteur à titre de loisir sont couverts,
• si l’emprunteur est couvert cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire ?
• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt ?