Délégation assurance de prêt

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, la délégation d’assurance de prêt permet à l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès d’une compagnie différente de la banque ou de l’organisme prêteur. La délégation d’assurance de prêt est également appelée assurance de prêt « hors banque » car elle fait intervenir une compagnie étrangère à l’emprunt.

Délégation d’assurance de prêt, comment ça marche ?

Avant 2010, la banque, ou l’organisme prêteur imposait aux clients demandant un prêt de souscrire à l’assurance qu’elle proposait, bien souvent une assurance de prêt de groupe. Condition quasi obligatoire pour obtenir le prêt, un éventuel refus de la part du client entraînait de façon systématique le refus du dossier de demande.

Afin de mieux protéger les consommateurs, et de permettre une ouverture et une diversification de l’offre du marché, la loi Lagarde est en vigueur depuis le 1^er septembre 2010.
Depuis lors, les personnes sollicitant un crédit auprès d’une banque peuvent choisir un établissement indépendant pour assurer leur emprunt contre tous les aléas pouvant entraîner des difficultés de remboursement.

L’unique condition et restriction à la délégation d’assurance, est de choisir un contrat d’assurance de prêt qui présente un niveau de garanties et de protection au moins similaire à celui proposé par la banque. Si c’est le cas, la banque ne peut plus refuser le contrat de délégation d’assurance de prêt, ni même modifier les conditions d’obtention du prêt préalablement fixées.

Facilitée, la délégation d’assurance de prêt l’est encore plus depuis l’adoption de la loi Hamon. Elle permet en effet la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt durant les 12 premiers mois de souscription. Une résiliation gratuite et simplifiée qui permet de passer de votre contrat d’assurance de groupe signé avec votre banque à une délégation d’assurance de prêt.

La délégation d’assurance est une vraie liberté qui est offerte aux consommateurs et emprunteurs pour comparer les différentes compagnies et bénéficier du meilleur contrat possible. Les contrats individuels peuvent être personnalisés sur mesure en fonction de chaque profil, vous assurant de payer le juste prix en fonction de vos caractéristiques.

Malgré ses nombreux avantages, la délégation d‘assurance de prêt reste encore minoritaire sur le marché puisque 80% des contrats d’assurance de prêt sont encore des contrats collectifs distribués par les banques.

A partir du moment où le contrat est signé, et cela jusqu’à son terme, l’assureur n’est pas en mesure de le résilier pour cause d’aggravation du risque, sauf rares exceptions fixées à l’avance.
Il n’est pas non plus possible pour l’assureur de modifier la tarification du contrat d’assurance en cours sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assuré.

Les avantages de la délégation d’assurance de prêt

Les contrats d’assurance groupe proposés par les banques sont des contrats mutualisés, ils fonctionnent sur un principe de mutualisation des risques. Ainsi, les garanties comme les prix sont standardisés et ne conviennent pas forcément à tous les profils d’emprunteurs. Depuis la loi Lagarde, qui a permis de libéraliser la concurrence du marché de l’assurance, les consommateurs peuvent désormais comparer les garanties et les tarifs en passant par une délégation d’assurance. Ainsi ils bénéficient d’avantages tarifaires et d’un plus large panel de couvertures possibles.

Les prix avantageux des cotisations

Passer par une délégation d’assurance pour assurer votre prêt réduit en moyenne le coût de celle-ci de 50%. Les contrats sont compétitifs et basés sur le capital restant dû (pas sur le capital initial) durant le reste de la durée du prêt. La cotisation de l’assurance est ainsi réévaluée en permanence, et diminue régulièrement suivant l’avancée des remboursements. Le contrat de groupe est pour sa part fixé au départ, sa cotisation reste donc fixe et inchangée tout au long de la durée du prêt.

Des options de garanties supplémentaires

La délégation d’assurance de prêt permet de choisir un contrat sur-mesure. En fonction de l’âge, du sexe, de l’état de santé, de la situation de famille, du lieu de résidence, de la profession ou des activités extraprofessionnelles, vous avez accès à différents degrés de garanties en fonction de vos besoins. Il y a la possibilité d’ajouter des options supplémentaires, comme la garantie IPP, ou la garantie perte d’emploi. Quasiment à la carte, votre contrat vous correspond et répond exactement à vos attentes pour parer à toutes les complications qui pourraient compliquer le bon remboursement de votre emprunt.

En cas de risque médical, d’activité professionnelle dangereuse (Policier, Pompier, etc.), certaines banques peuvent refuser de vous assurer, gonfler les tarifs ou insérer de nombreuses exclusions dans le contrat. Trouver votre contrat en délégation d’assurance de prêt vous permet de comparer pour bénéficier du meilleur tarif, adapté à vos particularités.

Les points de vigilance de la délégation d’assurance de prêt

Si l’ensemble des professionnels de l’assurance s’accorde sur les bénéfices de la délégation d’assurance de prêt pour les emprunteurs, elle n’est néanmoins pas recommandée pour tous les profils.

Selon l’âge, les risques présentés de santé ou d’accident de la vie, le recours à une délégation d’assurance de prêt peut ne pas s’avérer vraiment intéressant. En jouant sur la grande hétérogénéité et la diversification des offres, certains assureurs en profitent pour inclure des clauses restrictives qui peuvent potentiellement désavantager l’assuré.

Avant d’arrêter son choix de passer par un contrat d’assurance groupe, ou une délégation d’assurance de prêt, il faut donc faire preuve de vigilance et comparer de façon approfondie les différentes offres qui vous sont proposées. Analyser les garanties, vérifier les exclusions et les tarifs vous assure de parer à toute mauvaise surprise une fois le contrat signé.

Quel que soit votre profil, il est également fortement conseillé de ne rien dissimuler ou enjoliver à l’assureur au moment de réaliser le contrat et de remplir le questionnaire sur votre état de santé.

Les différentes étapes de la délégation d’assurance de prêt

Dès la réception de la première offre de prêt positive, et avant d’obtenir la version définitive vous pouvez anticiper et avertir votre banquier de votre intention de passer par une délégation d’assurance. Le prévenir avant l’émission de la première offre pourrait conduire la banque à ne pas vous proposer un taux intéressant, car vous ne passez pas par elle pour votre assurance. A l’inverse, l’avertir trop tard pourrait retarder la validation de l’emprunt, avec le risque que le taux initialement accordé ne soit plus d’actualité.

Avec la fiche d’information standardisée et la notice du contrat remises par la banque ou l’organisme prêteur, vous avez la possibilité de chercher une assurance de prêt présentant des garanties équivalentes. Si vous proposez un contrat, même en passant par une délégation d’assurance, équivalent, la banque ne pourra alors plus modifier les conditions de crédit préalablement accordées et négociées.

Chercher une assurance de prêt tout en négociant l’emprunt

Lors de votre recherche d’assurance de prêt, lors d’une délégation d’assurance, il est important de mettre l’accent sur les garanties essentielles : la garantie décès, la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, l’ITT (Incapacité Totale de Travail) et l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Elles offrent une couverture intéressante même pour une invalidité relativement faible.

Le niveau de couverture doit au minimum être équivalent à celui proposé par le contrat de la banque. Vous pouvez également opter pour une assurance plus couvrante, et qui permettra de vous assurer pour un nombre plus importants d’aléas de la vie.

Lorsque votre choix est arrêté sur une proposition d’assurance de prêt, l’assureur retenu doit remettre la fiche d’information standardisée contenant tous les renseignements indispensables afin que vous la transmettiez à votre établissement prêteur.

Calculer le coût global de l’emprunt

Afin de négocier au mieux le taux de votre crédit avec la banque ou l’établissement de prêt, il est important de réaliser une simulation intégrant le coût de l’assurance proposée par celui-ci.
Cette simulation est ensuite généralement valable durant une période de 15 jours.

Négocier la délégation d’assurance de prêt avec la banque

L’accord préalable du banquier sur la délégation d’assurance de prêt est nécessaire avant tout engagement. En vous appuyant sur la loi Lagarde, vous êtes libre de passer par une délégation d’assurance, tant que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque. Grâce à la fiche d’information standardisée et la notice remise par l’assureur il est facile pour le banquier de vérifier l’équivalence des garanties.

Une fois le principe de délégation d’assurance de prêt accepté, vous pouvez revenir vers l’assureur afin de valider le contrat d’assurance de prêt.

Après validation du dossier, dûment complété, l’assurance choisie remet à l’assuré l’attestation à remettre au banquier. Elle certifie l’adhésion à l’assurance de prêt nécessaire à la validation de l’emprunt auprès de la banque.

En se basant sur l’attestation d’assurance, le banquier vérifie l’équivalence des garanties et des conditions d’engagement, ainsi que le tarif proposé par la compagnie d’assurance. Il notifie ensuite son acceptation ou son refus à l’emprunteur dans une durée de 10 jours.

La délégation d’assurance et la substitution pour un prêt en cours

Pour changer d’assurance de prêt, passer par une délégation d‘assurance de prêt pour remplacer votre contrat, tout dépend de votre situation.

En effet, depuis le 1^er septembre 2010, la délégation d’assurance permet d’avoir la possibilité de choisir un contrat différent de celui proposé par la banque. L’article 54 de la loi du 17 mars 2014, la loi Hamon, a établi quant à lui un droit de rétractation et de résiliation pendant une période d’un an pour tout contrat nouvellement signé. Ainsi, tout souscripteur d’un crédit et d’une assurance groupe a la possibilité de passer par une délégation d’assurance de prêt et de se désengager de son contrat initial durant les 12 premiers mois. Sous réserve que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.

Résilier un contrat d’assurance de prêt signé il y a moins de 12 mois :

Comme annoncé précédemment, la procédure de résiliation et de substitution d’un contrat d’assurance de prêt est facilitée par la loi Hamon. Durant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat, vous avez désormais la possibilité de résilier à tout moment pour changer d’assurance, et mettre en place une délégation d’assurance de prêt.

Il vous faut pour cela trouver un contrat aux garanties équivalentes et résilier votre assurance bancaire en y joignant la nouvelle attestation d’assurance. La notification doit se faire sous forme de lettre recommandée, et doit intervenir au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de l’échéance.

La banque est tenue légalement de vous apporter une validation sous 10 jours ouvrés. Faute de quoi elle s’expose à une sanction administrative financière de l’ordre de 3 000 euros. En cas de refus, l’établissement bancaire a l’obligation de motiver sa décision.

Résilier un contrat d’assurance de prêt signé il y a plus de 12 mois :

Actuellement, si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt actuel, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les différentes modalités de résiliation. Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, et que le délai de 12 mois est passé, vous ne pourrez alors plus saisir l’opportunité de faire jouer la loi Hamon. Il est alors plus compliqué pour vous de mettre en place une délégation d’assurance de prêt.

En vertu de l’adoption récente du principe de résiliation annuelle, à partir du 1^er janvier 2018, les emprunteurs auront l’occasion de résilier leur contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire. Pendant toute la durée du prêt, il sera possible en respectant un préavis de deux mois et les mêmes conditions d’équivalence de garanties de mettre en place une délégation d’assurance de prêt.

Tous les types de contrats d’assurance de prêt sont concernés par le droit de résiliation et de substitution. Ils doivent néanmoins assurer la prise en charge par l’assureur du capital restant dû en cas d’incapacité de l’assuré à  rembourser. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur, l’assureur prend ainsi le relais et s’acquitte des sommes dues.

Le droit de substitution porte autant sur les contrats d’assurance de groupe proposés par les établissements bancaires que sur les contrats individuels des compagnies d’assurance, des courtiers ou de la banque elle-même dans le cas où l’assuré a refusé le contrat de groupe.

Lorsque la délégation d’assurance est acceptée

Après validation de la délégation d’assurance de prêt par l’établissement prêteur, le contrat de crédit est modifié par un avenant. Y figure notamment le nouveau taux effectif global, recalculé en fonction du nouveau contrat obtenu par la délégation d’assurance de prêt. Le prêteur ne peut modifier le taux du prêt accordé, ni exiger de frais de modification du contrat initial.

La résiliation du contrat prend effet dix jours après la réception de la décision du prêteur, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat.

Si la délégation d’assurance de prêt est refusée

En cas de refus par le prêteur du contrat de délégation d’assurance de prêt, celui-ci est tenu de justifier sa décision. Il doit notamment mettre en évidence l’insuffisance des garanties par rapport au contrat initial. Si elle est avérée, l’insuffisance annule alors la résiliation. En revanche, en cas de non-respect des obligations relatives à la substitution d’un contrat groupe par une délégation d’assurance de prêt, le prêteur encourt une amende de 3 000 euros.