Questions réponses

Exigé dans 99% des cas par l’établissement prêteur, le contrat d’assurance de prêt permet d’assurer à la banque le remboursement du capital prêté en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur.

Au moment de choisir l’assurance de prêt immobilier, on peut hésiter, se poser des questions. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici quelques réponses aux questions sur l’assurance de prêt immobilier que vous vous posez peut-être. Pour faire des économies et bénéficier d’un contrat adapté, il convient de se poser la bonne question sur l’assurance de prêt immobilier à mettre en place selon son profil.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°1 : L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Souscrire à une assurance de prêt n’est pas obligatoire légalement. Dans les faits, à la question de l’assurance de prêt immobilier de savoir si la souscription est obligatoire, la réponse est non. Néanmoins, la réponse à la question de l’assurance de prêt immobilier est à nuancer car un contrat d’assurance emprunteur est demandé dans 99% des cas par les banques. Autrement dit, l’assurance de prêt est indispensable pour s’assurer l’accord de la banque pour un crédit.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°2 : Quelles-sont les garanties de l’assurance de prêt immobilier ?

  • La garantie décès : obligatoire pour toutes les contractions de crédit immobilier en France, elle permet aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de pouvoir récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit en cours. En cas de décès du souscripteur, les sommes restant dues à l’organisme prêteur sont versées par l’assureur de prêt
  • La garantie PTIA : la garantie PTIA est souvent couplée à l’assurance décès. Elle couvre l’invalidité physique ou mentale, rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque activité rémunératrice, et dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités courantes de la vie quotidienne (se déplacer, faire la toilette, faire à manger, etc.).
  • La garantie IPT : elle couvre l’assuré en cas d’invalidité physique ou mentale permanente et totale avant l’âge de 65 ans, et qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Si le degré d’invalidité est important, le taux d’invalidité reste tout de même en dessous de celui couvert par la garantie PTIA.
    Sous réserve d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% (généralement constaté, mais non réglementé, attention ce taux peut varier selon votre contrat d’assurance de prêt immobilier !), l’assureur prend en charge l’emprunt.
    Calcul du taux d’invalidité :

    • selon l’invalidité fonctionnelle, et estimé en fonction du barème du Droit Commun. C’est-à-dire, la diminution de l’aptitude de l’assuré dans la réalisation de certaines activités de la vie courante quotidienne.
    • selon l’invalidité professionnelle. L’assuré n’est plus capable d’exercer à 100% de ses capacités sa profession (taux d’invalidité basé sur la profession occupée au moment du sinistre).
  • La garantie IPP : elle joue quand l’assuré n’est plus du tout capable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle lui assurant un salaire. Elle renforce la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt pour une incapacité comprise entre 33% et 66%.
  • La garantie ITT : elle prend en charge l’assuré quand celui-ci se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle. Souvent modulable et variable selon le type de contrat d’assurance de prêt souscrit, elle peut varier de 30 à 180 jours. Il est important de vérifier les périodes de carence quand on se pose la question sur l’assurance de prêt immobilier et les garanties IPP, IPT et ITT.
  • L’assurance chômage, ou garantie perte d’emploi : comme son nom l’indique, elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve victime d’une perte d’emploi. La question sur l’assurance de prêt immobilier chômage ne se pose pas pour les inactifs, ou les retraités.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°3 : Qu’est-ce que le contrat de groupe proposé par ma banque ?

Proposé de façon systématique et immédiate par la banque lors d’une demande de prêt, le contrat d’assurance groupe est basé sur la mutualisation des risques et donc en grande partie commun à tous les emprunteurs. Ainsi, les risques sont répartis entre les différents adhérents qui bénéficient pour leur part de garanties de couvertures et d’un tarif uniques. Préalablement souscrit par la banque auprès d’une compagnie d’assurance en vue d’assurer un ensemble de personne, le contrat d’assurance groupe couvre donc tous les souscripteurs de la même façon. La principale question sur l’assurance de prêt immobilier que l’on peut se poser au moment de souscrire le prêt est de savoir si le contrat de groupe est avantageux selon son profil.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°4 : Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Alternative au contrat de groupe, la délégation d’assurance de prêt offre la possibilité d’obtenir un contrat quasiment sur-mesure. Depuis 2010 et la loi Lagarde, les personnes sollicitant un crédit auprès d’une banque peuvent choisir un établissement indépendant pour assurer leur emprunt contre tous les aléas pouvant entraîner des difficultés de remboursement.
L’unique condition et restriction à la délégation d’assurance, est de choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier qui présente un niveau de garanties et de protection au moins similaire à celui proposé par la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut alors plus refuser le contrat de délégation d’assurance de prêt immobilier, ni même modifier les conditions d’obtention du prêt préalablement fixées. Se poser la question sur l’assurance de prêt immobilier pour choisir la délégation permet de comparer les différentes offres à disposition, et permet en moyenne d’économiser 10 000 euros sur le coût global de l’assurance de prêt immobilier.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°5 : Quand mettre en place la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Vous pouvez mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier dès la demande d’emprunt. Pour s’assurer que le contrat en délégation est suffisamment couvrant pour la banque, vous pouvez suivre la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur le 18 octobre 2015, elle recense les 18 critères sur lesquels la banque va juger votre contrat d’assurance de prêt immobilier. En cas d’hésitation, de question sur l’assurance de prêt immobilier, il est toujours possible, ensuite, de profiter de la loi Hamon pour résilier un contrat et le substituer. En effet, la loi Hamon, a établi un droit de rétractation et de résiliation pendant une période d’un an pour tout contrat nouvellement signé. Ainsi, tout souscripteur d’un crédit et d’une assurance groupe a la possibilité de passer par une délégation d’assurance de prêt immobilier et de se désengager de son contrat initial durant les 12 premiers mois. Sous réserve que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Savoir se poser la question sur l’assurance de prêt immobilier au bon moment, permet de se laisser le temps de la réflexion pour choisir de substituer son contrat sans précipitation.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°6 : Comment résilier un contrat de plus de 12 mois ?

Si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt immobilier actuel, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les différentes modalités de résiliation. Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, et que le délai de 12 mois est passé, vous ne pourrez alors plus saisir l’opportunité de faire jouer la loi Hamon. Néanmoins, en vertu de l’adoption récente du principe de résiliation annuelle, à partir du 1er janvier 2018 (Amendement Bourquin), les emprunteurs ont l’occasion de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire. Pendant toute la durée du prêt, il est possible en respectant un préavis de deux mois et les mêmes conditions d’équivalence de garanties de mettre en place une délégation d’assurance de prêt.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°7 : Quelles garanties pour quel type d’emprunt ?

Dans le cas d’un emprunt pour un investissement locatif, de façon générale, seules les garanties décès et PTIA sont demandées. Assurée de vos revenus locatifs, la banque se considère protégée. Ces mêmes garanties offrent également la possibilité d’assurer un crédit travaux sans problème.
Pour un emprunt immobilier dans le but d’effectuer un achat résidentiel (pour une résidence principale ou secondaire, occupée ou non), la banque demandera un minimum de garanties. Les garanties décès, PTIA, IPT et ITT seront sans doute nécessaires lors de la souscription de votre contrat d’assurance de prêt, pour que la banque puisse se prémunir d’un défaut de paiement dû à une des raisons prises en charge par les différentes garanties. La question sur l’assurance de prêt immobilier au niveau des garanties est à définir en fonction du profil de chaque emprunteur.

Question sur l’assurance de prêt immobilier n°8 : Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Mise en place par les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé) en concertation avec les banques et compagnies d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) permet d’obtenir un emprunt, et de trouver un contrat d’assurance de prêt immobilier malgré un risque aggravé. Au moment de demander le crédit, se pose la question sur l’assurance de prêt immobilier, des antécédents médicaux, et des surprimes qui peuvent en résulter. La Convention AERAS permet de répondre à cette question sur l’assurance de prêt immobilier. Elle est destinée aux personnes ayant de graves problèmes de santé (actuellement, à venir, ou par le passé), et qui présentent donc un risque accru de maladie ou de décès. Elle leur permet d’obtenir un emprunt et de trouver un contrat d’assurance de prêt immobilier couvrant leur crédit en cas de décès ou de maladie grave et incapacitante.
Tous les assureurs de prêt qui ont signés la convention tiennent compte de critères semblables pour effectuer l’évaluation des risques. Le dispositif permet ainsi une transparence totale et uniforme selon les compagnies et la question sur l’assurance de prêt immobilier. Les différents critères sont révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé selon les progrès de la médecine et l’évolution générale du secteur médical.

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