Assurance prêt cancer: quels sont vos droits?

Quelles sont les dispositions législatives en place pour faciliter l’accès à l’assurance de prêt après un cancer ?

En France, l’accès à l’assurance de prêt peut devenir un réel parcours du combattant pour les personnes atteintes d’un cancer ou ayant été malades précédemment. En effet, dans le projet d’emprunt immobilier, les assurances prennent en compte le facteur santé de l’acheteur pour minimiser ses risques. Pour les personnes malades, la possibilité de réaliser des projets immobiliers tant personnels que professionnels est bien plus compliquée du fait de cette discrimination faite par les organismes de prêt et d’assurance. Des mesures ont donc été mises en place pour donner la possibilité de prétendre à une assurance de prêt cancer.

La mise à l’agenda politique du problème d’accès à l’emprunt pour les personnes atteintes du cancer s’est faite en 1991 puis en 2001, avec la signature de deux conventions entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et les associations, mais leur portée nécessitait d’être approfondie. La première solution efficace à la résolution de ce problème public date de 2007 avec la signature de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En 2015, selon la Fédération Française de l’Assurance, la convention AERAS concernait 15% des demandes de prêt immobilier (soit 586 900 demandes). Depuis une dizaine d’années, l’évolution législative a ainsi permis d’améliorer l’accès aux personnes malades d’accéder au prêt. Avec les dispositions actuelles on voit ainsi que l’assurance de prêt cancer tend à se développer et permettre un accès au prêt pour tous.

La prise en compte de l’assurance de prêt cancer dans la législation française :

Chiffres-clés sur le cancer en France :

Selon l’Institut National du Cancer, le nombre de nouveaux cas de cancers en France est estimé à plus de 385 000 et environ 150 000 décès pour l’année 2015. Les cancers touchent en majorité les hommes avec 211 000 cas contre 174 000 cas pour les femmes. Les cancers les plus fréquemment diagnostiqués sont ceux de la prostate, du sein, du côlon-rectum et du poumon.

Bien que le taux d’incidence (nombre de cas pour 100 000 personnes/an) soit en baisse depuis une dizaine d’années, le nombre de personnes atteintes reste important. Le problème de l’assurance de prêt cancer est donc un réel problème posé aux pouvoirs publics qui se doivent de mettre en place des dispositions législatives favorisant l’accès des personnes malades au prêt.

Convention AERAS et droit à l’oubli : législation sur l’assurance de prêt cancer

Pour les assurances, le cancer est considéré comme un risque aggravé et justifierait ainsi une surprime voire un refus d’assurer la personne malade ou précédemment atteinte. La signature de la convention AERAS en 2007 marque une première avancée dans cette résolution de la restriction d’accès au crédit pour certaines personnes à cause de leur état de santé, et pose ainsi les bases de l’assurance de prêt cancer. Depuis sa signature, la convention AERAS a été améliorée et notamment avec le Plan cancer 2014 – 2019 mis en place par les pouvoirs publics. Ainsi, un avenant à la convention a été signé le 2 septembre 2015 avec notamment la volonté d’améliorer la rapidité de la prise en compte des avancées thérapeutiques pour les malades dans leur projet d’emprunt.

Cet avenant a également instauré une clause importante relatif au « droit à l’oubli » destiné aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’autres pathologies. Ce droit assure aux anciens malades que, passé un certain délai, ils n’ont plus à déclarer leur pathologie précédemment contractée lors de la souscription à une assurance emprunteur. Ce délai varie en fonction des pathologies et de l’âge auquel l’emprunteur a été atteint de la maladie. De ce droit, il faut retenir le fait que l’emprunteur n’a plus à déclarer son antécédent pathologique si le protocole thérapeutique est achevé depuis au maximum dix ans, et ce quel que soit le cancer. Ce droit les protège face au risque de surprimes ou d’exclusion dans l’accès à l’emprunt. Pour définir les délais à partir desquels le demandeur a le droit de ne pas déclarer ses antécédents médicaux, les pouvoirs publics ont établi une grille de référence des pathologies. Cette grille n’est figée et pourra évoluer en fonction des avancées thérapeutiques.

Pour les personnes ne remplissant pas les critères du droit à l’oubli, un droit à l’assurance basé sur la grille de référence a été instauré par la convention dans l’objectif d’assurer à ces personnes malades, dont l’état de santé est stable, de bénéficier de tarifs normaux. Cette clause permet ainsi aux personnes atteintes d’un cancer de bénéficier de certaines garanties pour l’obtention d’une assurance emprunteur.

Les formalités médicales pour l’obtention d’un prêt :

L’obligation du questionnaire médical dans l’assurance de prêt :

Aujourd’hui, pour souscrire à une assurance emprunteur, il est nécessaire de remplir certaines conditions médicales. En effet, en fonction de l’état de santé du demandeur, le montant de l’assurance peut varier (risque de santé aggravé, fumeur, …). A la suite de ces examens ou bien des questionnaires remplis par les assurés, le « médecin-conseil » de l’organisme de prêt peut exiger des informations supplémentaires pour compléter les résultats. Une fois informée sur l’état de santé des assurés, la compagnie d’assurance va émettre un avis et définir le tarif du prêt qu’elle va proposer. Dans certains cas, une surprime par rapport au devis initialement prévu peut être demandée par l’assureur, sous conseil de son service médical. Des avis d’ajournement et de refus peuvent également être émis par la compagnie d’assurance.

Pour éviter cette discrimination pour l’obtention d’un prêt cancer, les personnes relevant de la convention AERAS ou du droit à l’oubli peuvent solliciter un courtier en assurance spécialisé et ainsi bénéficier d’un éclairage sur les droits qu’ils disposent. Dans certains cas, cela leur permet de trouver plus aisément une compagnie pouvant les assurer sans surprimes malgré leur état de santé. Au cours de leur examen avec le médecin conseil, les personnes atteintes d’un cancer ou ayant été atteintes devront informer de la manière la plus précise sur la date de diagnostic, les traitements suivis et leur état de santé actuel grâce à l’avis de leur cancérologue. Ces informations permettront au médecin conseil d’élaborer une réponse adaptée pour leur demande d’assurance de prêt cancer à partir de leur profil. Cet examen jouera un rôle important par la suite pour l’obtention de l’assurance de prêt et de son prix.

Recours en cas de refus ou de surprime :

Si l’assuré voit sa demande d’assurance de prêt cancer refusée ou bien avec une majoration des tarifs du fait de sa situation médicale, il possède des recours à cette situation. L’évolution législative par rapport à l’assurance emprunteur depuis 2010 permet aujourd’hui de mettre en concurrence les compagnies de prêt, donnant la possibilité aux personnes malades ou guéries d’un cancer de comparer les conditions d’acceptation de prêt cancer en fonction des compagnies. Dans cette mise en concurrence, le recours à un courtier spécialisé ayant connaissance du profil médical de l’assuré peut faciliter l’obtention d’une assurance de prêt et ce avec un contrat adapté à sa situation. Avec l’évolution législative sur l’assurance de prêt cancer de ces dernières, les assurés sont plus protégés et peuvent plus facilement accéder au prêt.

Actualité du droit à l’oubli et l’assurance de prêt cancer :

Le 14 février 2017, un décret publié au Journal officiel clarifie les conditions d’informations des personnes relevant de la convention AERAS pour leur assurance de prêt. Ce décret annonce l’élaboration d’un document d’information à destination des assurés pour les informer dans leur demande d’assurance de prêt cancer : droit à la non-déclaration des anciennes pathologies et protection contre la majoration de leur assurance au nom du risque que représente leur état de santé selon les assurances.

A ce document d’information s’ajoute le décret du 7 février 2017 précisant les sanctions que les assureurs risquent dans le cas où ils ne respecteraient pas le droit à l’oubli des candidats à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS et leur appliqueraient une majoration tarifaire. L’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) a la responsabilité de veiller à la bonne application de la convention. Les assureurs se voient ainsi contraints d’informer le plus clairement possible les demandeurs sur leurs droits par rapport à la convention AERAS : droit à l’oubli et grille de référence.